Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout projet de modification des conditions contractuelles à l'initiative du professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information, énoncée de manière claire, précise et visible, selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Le fournisseur A n'a pas respecté l'article L. 224-22 du Code de la consommation. En conséquence, le médiateur national de l'énergie estime que le fournisseur A devrait appliquer à la facture le prix applicable antérieurement. Par ailleurs, la citerne n'a été retirée que deux ans après la fin du contrat de fourniture alors que le fournisseur A disposait d'un délai de trois mois. Aussi le médiateur national de l'énergie estime que le fournisseur A devrait accorder un dédommagement financier à Madame et Monsieur P.
Lire la suite…En conséquence, le médiateur a recommandé au fournisseur A d'informer ses clients préalablement à toute évolution du prix de vente du propane, selon les modalités prévues par l'article L224-22 du Code de la consommation, pour tous les contrats en cours ou reconduits depuis son entrée en vigueur. Par ailleurs, il a recommandé au fournisseur de permettre à ses clients de résilier leur contrat sans frais lorsqu'ils refusent de nouvelles modalités contractuelles. Recommandation en vidéo : https://vimeo.com/462673836
Lire la suite…[…] Or, l'article L. 224-22 du code de la consommation entrée en vigueur le 1er octobre 2014 impose de respecter un formalisme particulier avant toute modification contractuelle. […] En effet, l'article L. 224-25 du code de la consommation précise que les dispositions du code de la consommation qui concernent les contrats de fourniture de GPL sont d'ordre public. […] L'article L 224-22 impose au fournisseur de GPL d'assurer « par écrit » une information « claire, précise et visible » de toute modification contractuelle à son initiative, un mois avant son entrée en vigueur. […] Cette pratique pourrait être regardée comme abusive au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation 3.
[…] En application de l'article L224-22 du code de la consommation, le fournisseur A peut, à son initiative, […] s'il en informe le consommateur par écrit un mois avant l'entrée en vigueur de ces modifications. Si le client ne résilie pas son contrat de fourniture dans le délai de trois mois suivant l'application des modifications, celles-ci s'appliquent pour la durée prévue. L'article L.224-22 du code de la consommation précise que dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, l'écrit portant modification du contrat doit être assorti de « l'information, énoncée de manière claire, précise et visible, […] Constatant que l'article L. 224-22 du code de la consommation n'est pas respecté, […]
[…] B ne vous a pas informé préalablement de l'évolution de ses prix, qu'il a décidée unilatéralement, alors que cette information était prévue par l'article L. 224-22 du code de la consommation et rappelée dans ses conditions générales de vente. […] Dans un but de prévention des litiges, je recommande au fournisseur B d'informer préalablement ses clients, conformément à l'article L.224-22 du Code de la consommation, de toute évolution du prix de vente de la tonne de GPL décidée discrétionnairement.
Le fournisseur indique avoir informé Madame A par courriel des modifications tarifaires conformément à l'article L.224-22 du code de la consommation. […] L'analyse du médiateur conclut que l'exigence de l'article L.224-22 du code de la consommation, qui prévoit qu'une information « claire, précise et visible » du consommateur sur sa possibilité de résilier son contrat sans pénalités s'il refuse sa modification unilatérale par le fournisseur, n'apparaît pas respectée lorsque le fournisseur présente cette information en note de bas de page, décorrélée du message principal, dans une taille de caractère inférieure à celle utilisée pour le message portant sur l'évolution du contrat.
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