Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.
Les parties requérantes prennent un troisième moyen de la violation, par l'article 11 de la loi du 13 novembre 2023, de l'article 27 de la Constitution, de l'article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des articles 21 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, lus en combinaison ou non avec les articles 10 et 11 de la Constitution. […]
Lire la suite…Les parties requérantes dans les affaires nos 8067 et 8068 prennent un moyen unique de la violation, par l'article 5 de la loi du 11 juillet 2023, des articles 10, 11, 13, […] 22, 22bis, 23, 26 et 27 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 142 et 160 de la Constitution, avec les articles 6, 8, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ;
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 3, 4, 27, 72 et 61-1 ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ;
[…] Enfin, le 16 octobre 1996, le requérant forma un recours devant la Cour constitutionnelle, en alléguant que les décisions attaquées entérinaient « la fiction juridique » de culpabilité collective des personnes de nationalité allemande mise en œuvre après la Seconde Guerre mondiale. Il alléguait la violation des articles 27 (présomption d'innocence) et 29 (garanties juridiques lors d'une procédure pénale) de la Constitution. Le 23 avril 1997, le requérant compléta son recours (allégation de la violation du principe de l'égalité devant la loi au regard de l'article 14 de la Convention) et demanda une décision rapide dans son affaire.
Le Conseil des ministres soutient que, s'il est interprété conformément à son libellé, l'article 8, § 1er, 2°, c), de la loi du 19 décembre 1974 viole les articles 10 et 11, lus en combinaison avec l'article 27, de la Constitution. […] La CGSP soutient aussi la position du Conseil des ministres, sauf dans la mesure où celui-ci affirme que la première condition énoncée à l'article 8, § 1er, […]
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