Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur ayant pour objet la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac, la mise à disposition ou la vente de matériels de stockage de gaz de pétrole liquéfié en vrac d'un poids supérieur à 50 kilogrammes ou l'entretien de tels matériels.
[…] Vous avez souscrit un contrat de fourniture d'électricité avec le fournisseur A qui a été mis en service en 2020 et résilié en décembre 2022. Vous contestez la demande de règlement faite par le fournisseur A au sujet de deux factures du 30 octobre 2021, l'une d'électricité et l'autre de gaz. Vous indiquez que ces factures sont prescrites en application de l'article L.218-2 du code de la consommation et demandez donc une annulation de votre solde. […] - des contrats de fourniture d'électricité et de gaz naturel (articles L.224-1 et suivants du code de la consommation), - des contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (articles L.224-17 et suivants du code de la consommation).
[…] En ses dernières conclusions du 14 novembre 2022, M. [V] [S] demande à la cour de : Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu les articles L. 132-1 anciens et suivants, L. 224-17 et suivants et R. 822-21 du code de la consommation. — Réformer le jugement déféré sauf en ce qu'il a dit que la société Antargaz devrait lui rembourser le dépôt de garantie de 793 euros. Statuant à nouveau,
[…] Cette énergie dispose d'une sous-section particulière dans le code de la consommation (L.224-17 à L.224- 25 du code de la consommation) et seule la prescription de deux ans de l'article L.218-2 du code de la consommation est applicable.