Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel / Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public
Article L224-16 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
Commentaires • 2
[…] Les dispositions applicables aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur sont d'ordre public. L'article 7 du projet d'ordonnance modifie la rédaction de l'article L. 332-1 du code de l'énergie. […] Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation sont d'ordre public et ne s'appliquent plus uniquement aux contrats conclus portant sur une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA. La référence à la puissance électrique est également supprimée s'agissant des contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs finals non domestiques (cf. modification de l'article L. 332-2 du code de l'énergie).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu les articles L 121-86 à L 121-94 du Code de la Consommation devenus L 224-] à L 224-16 du même Code […] L'article L224-7 du code de la consommation, résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose que :
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[…] Mais l'exclusivité contractuellement prévue (3 ans lorsque la citerne est aérienne, 5 ans lorsqu'elle est enterrée) ne contrevient nullement aux dispositions des articles L 224-16 et suivants du code de la consommation.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 mai 2020, n° 18/01252
[…] — les dispositions spécifiques qui régissent depuis le 1 er juillet 2007 les contrats conclus entre les consommateurs et les fournisseurs de gaz et d'électricité sont insérées aux articles L 224-1 et suivants du code de la consommation. Elles sont d'ordre public en vertu de l'article L 224-16 du dit code. […] L'article L224-6 du code de la consommation dispose :
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L'article L 224-14 du code de la consommation précise concernant la résiliation par le consommateur que "Le client peut changer de fournisseur dans un délai le plus court possible, qui ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande. Dans ce cas, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d'effet d'un nouveau contrat de fourniture d'énergie". […] Tous ces éléments doivent donc être soumis à l'approbation du client avant la signature de son contrat afin qu'il puisse faire un choix éclairé (cf. détail des informations article L224-3 du Code de la Consommation, Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (Articles L224-1 à L224-16) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)). […] Ceux-ci doivent être dûment justifiés (L224-15 du Code de la Consommation).
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