Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le consommateur accède gratuitement à ses données de consommation.
Les modalités d'accès aux données et aux relevés de consommation sont précisées par un décret pris après avis du Conseil national de la consommation et de la Commission de régulation de l'énergie.
[…] Vu les articles L 121-86 à L 121-94 du Code de la Consommation devenus L 224-] à L 224-16 du même Code […] Vu les articles L. 121-87 10°, L. 221-15, L. 224-6, L. 224-9, L. 132-I, L. 621-7, L. 621-8, R. 212-1 3°, R. 212-1 4°, R. 212-1 6° du Code de la consommation, […] L'article L224-7 du code de la consommation, résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose que : […] Faute de conformité avec les exactes exigences des dispositions L.224-8 […] Article 9 Impôts. taxes et charges
[…] Sur ce, la cour rappelle que l'article L224-15 du code de la consommation relatif aux contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel dispose : […] 'Les dispositions de l'article L. 224-3 du code de la consommation, à l'exception de ses 5°, 3° bis, 11°, 13°, 15° à 17°, ainsi que de ses 10° et 12° pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l'article L. 111-92 du présent code, ainsi que de l'article L. 224-4, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2° et, […] de ses 3°, 4° et 5°, de l'article L. 224-9, de l'article L. 224-10 à l'exception de son deuxième alinéa, de la première phrase de l'article L. 224-11 et, […]
[…] d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par Les fournisseurs), […] selon l'article L. 224 -11 du même code : « Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, […] et n'être facturé que sur la base de vos consommations réelles. L'article D. 224 -276 du Code de La consommation dispose que : « Lorsque le consommateur est équipé d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance et tel que défini aux premiers alinéas des articles L . 341-4 et L […]
Article L332-1 Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs, tels que définis dans l'article liminaire du code de la consommation, […] 11°, 13°, 15° à 17°, ainsi que de ses 10° et 12° pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l'article L. 111-92 du présent code, ainsi que de l'article L. 224-4, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2° et, […] de ses 3°, 4° et 5°, de l'article L. 224-9, de l'article L. 224-10 à l'exception de son deuxième alinéa, de la première phrase de l'article […] L. 224-11 et, […]
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