Article L223-6 du Code de la consommation

Article L223-7

Entrée en vigueur le 1 juin 2019

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 4

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles 49 à 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est codifié par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par :	Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 4

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NOTA

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

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