Entrée en vigueur le 26 juillet 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 3 (V)
Les interdictions prévues aux articles L. 223-1 et L. 223-3 ne s'appliquent pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels cette prospection est autorisée.
Cet article a pour ambition de vous fournir une compréhension complète du dispositif répressif applicable au démarchage téléphonique, des textes qui le fondent jusqu'aux décisions de justice les plus récentes. Vous y trouverez une analyse détaillée de l'article L. 223-1 du Code de la consommation, […] Son omission constitue à elle seule un manquement susceptible d'être sanctionné par l'administration. […] L'amende administrative encourue : montants et publication Le plafond de l'article L. 242-16 du Code de la consommation La sanction du manquement aux règles encadrant le démarchage téléphonique est prévue par l'article L. 242-16 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…L'article L. 223-1 du Code de la consommation, modifié par l'article 13 de la loi du 30 juin 2025, est désormais sans ambiguïté : « Il est interdit de démarcher par téléphone, […] Restent également hors du champ de l'interdiction : les enquêtes et sondages (à condition qu'il ne s'agisse pas de prospection déguisée), le recouvrement de créances, les communications des services publics et le démarchage entre professionnels (BtoB). […] En cas d'abus de faiblesse ou d'ignorance lié au démarchage téléphonique (article L. 132-14-1 nouveau du Code de la consommation), les sanctions pénales passent de 3 à 5 ans d'emprisonnement et l'amende est portée de 375 000 € à 500 000 €. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 7. En vertu de l'article L. 131-4 du code de la consommation, tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 111-7 et L. 111-7-2 de ce code est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 375 000 euros pour une personne morale. Aux termes de l'article L. 242-16 du même code : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. (…) ».
[…] 5. […] En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 242-16 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale ". […]
[…] . 221- 5 du code de la consommation et au 6° de l'article L . 111-1 du même code), la deuxième pour absence de l'information précontractuelle concernant le droit du consommateur à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (deux manquements à l'article L. 223 -2 du code de la consommation ), […] dans sa version applicable à la date à laquelle les manquements à l'origine des amendes ont été commis : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223 -1 à L. 223-5 […]
[…] de consommateurs par voie téléphonique ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue d'économies d'énergie ou de production d'énergies renouvelables est interdite. […] Les sanctions administratives : amendes et publication forcée Le régime de l'article L . 242-16 du Code de la consommation L'article L . 242-16 du Code de la consommation prévoit qu'un manquement aux dispositions des articles L. 223 -1 à L. 223 […]
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