Entrée en vigueur le 11 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 13 (V)
L'interdiction prévue à l'article L. 223-1 ne s'applique pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels cette prospection est autorisée.
[…] du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. […] Sa notice indique qu'il concourt à la transposition de l'article 13 de la directive 2002/58/CE relative à la vie privée et aux communications électroniques. […] il remplace les articles R. 223 -1 à R. 223 -4 du code de la consommation , […] et il n'est en rien affecté par le contentieux du décret. L'article L . 242-16 du code de la consommation punit tout manquement aux articles L. 223 -1 à L. 223 […]
Lire la suite…Ce que doit contenir un consentement valable Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise les modalités de recueil du consentement, aux nouveaux articles R. 223-1 à R. 223-4 du code de la consommation. […] Lorsqu'un manquement est constaté, elle peut d'abord prononcer une injonction de mise en conformité ou de cessation de la pratique illicite (article L. 521-1 du code de la consommation), […] qui procède désormais à une publication systématique des amendes qu'elle prononce. […] Les sanctions encourues L'amende administrative Tout manquement aux règles de consentement (articles L. 223-1 à L. 223-5 du code de la consommation) est passible d'une amende administrative prononcée par la DGCCRF, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 223-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 223-5 du code de la consommation, […] L'article L. 221-9 du code de la consommation prévoit que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 221-5. Il est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 7. En vertu de l'article L. 131-4 du code de la consommation, tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 111-7 et L. 111-7-2 de ce code est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 375 000 euros pour une personne morale. Aux termes de l'article L. 242-16 du même code : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. (…) ».
[…] 5. […] En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 242-16 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale ". […]
L'article L223-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue du II de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, interdit d'appeler un consommateur qui n'a pas consenti préalablement. […]
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