Entrée en vigueur le 11 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 13 (V)
L'interdiction prévue à l'article L. 223-1 ne s'applique pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels cette prospection est autorisée.
Régime actuel (opt in) Note de lecture — réécriture L'article L. 223-1 du code de la consommation est entièrement réécrit par l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 : la logique d'opposition, adossée à la liste Bloctel, […] R. 223-1 à R. 223-4 du même code). […] Les articles L. 223-3 et L. 223-4 du code de la consommation — le second désignant l'organisme gestionnaire — sont abrogés au 11 août 2026 par l'article 13 de la loi du 30 juin 2025, […] 3° Le consentement ne résulte pas d'un acte positif clair. […] La méconnaissance du régime du consentement — articles L. 223-1 à L. 223-5 du code de la consommation — relève de l'amende administrative de l'article L. 242-16, […]
Lire la suite…[…] de consommateurs par voie téléphonique ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue d'économies d'énergie ou de production d'énergies renouvelables est interdite. […] Les sanctions administratives : amendes et publication forcée Le régime de l'article L . 242-16 du Code de la consommation L'article L . 242-16 du Code de la consommation prévoit qu'un manquement aux dispositions des articles L. 223 -1 à L. 223 […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 223-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 223-5 du code de la consommation, […] L'article L. 221-9 du code de la consommation prévoit que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 221-5. Il est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 7. En vertu de l'article L. 131-4 du code de la consommation, tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 111-7 et L. 111-7-2 de ce code est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 375 000 euros pour une personne morale. Aux termes de l'article L. 242-16 du même code : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. (…) ».
[…] 5. […] En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 242-16 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale ". […]
Ce que doit contenir un consentement valable Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise les modalités de recueil du consentement, aux nouveaux articles R. 223-1 à R. 223-4 du code de la consommation. […] Lorsqu'un manquement est constaté, elle peut d'abord prononcer une injonction de mise en conformité ou de cessation de la pratique illicite (article L. 521-1 du code de la consommation), […] qui procède désormais à une publication systématique des amendes qu'elle prononce. […] Les sanctions encourues L'amende administrative Tout manquement aux règles de consentement (articles L. 223-1 à L. 223-5 du code de la consommation) est passible d'une amende administrative prononcée par la DGCCRF, […]
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