Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
La liste et les conditions de présentation de ces informations sont fixées par décret en Conseil 🌍 Modification article L222-11 du Code de la consommation (2025-09-04) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être 🌍 Modification article L242-16-1 du Code de la consommation (2025-07-01) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) I. - Tout manquement à l'article L. 223-8 est passible d'une amende administrative dont le montant […] -Les dispositions de l'article L. 224-2 , […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu l'article 1104, 1227, 1231-1 et 1186 du Code civil, Vu l'article L221-3, L221-5 du Code de la consommation, […] Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. […] L'article L 223-3 susmentionné, conditionne l'application du code de la consommation aux contrats souscrits entre professionnels a ce que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le professionnel sollicité emploie cinq salariés au plus.
[…] Vu les articles L 111-1, L 221-3 et suivants du code de la consommation, […] S'agissant du second motif, il se prévaut des articles L 221-1, L 223-3 et L 225-5 du code de la consommation, soutenant que le contrat litigieux a été conclu hors établissement et qu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'extension du droit de rétractation à certains professionnels en ce que:
Il rappelle que le dispositif « bloctel », entré en service en juin 2016, permet aux particuliers de s'inscrire gratuitement sur une liste officielle afin d'interdire aux professionnels de les démarcher par téléphone (article L. 223-1 du code de la consommation) et de céder à un tiers (location ou vente) des fichiers contenant leurs données téléphoniques (article L. 223-3 dudit code).
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