Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre II du titre Ier du livre III ne peuvent recevoir, même avec l'accord du consommateur, de commencement d'exécution durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des contrats de crédit affecté mentionnés à l'article L. 222-11, qui ne peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les trois premiers jours.
[…] du 14 mars 🌍 Modification article L141-3 du Code de la consommation (2024-11- 14 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Les articles L . 133-1 à L . 133-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et 🌍 Modification article L222 -16-2 du Code de la consommation (2024-10-17) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Toute opération de parrainage […] DANS LEUR RÉDACTION L. 222 […]
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