Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision (Article L221-18 du Code de la consommation). Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation (Article L242-3 du Code de la consommation). […] Dans ce cas, un accusé de réception de la rétractation devra être adressé sans délai (Article L221-21 du Code de la consommation). La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur (Article L221-22 du Code de la consommation).
Lire la suite…; qu'après avoir constaté que " les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande reprennent les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, […] L. 121-19-2, L. 121-21, L. 121-21-2 et L. 121-21-5 du code de la consommation " étaient " parfaitement lisibles ", la cour d'appel retient que ce seul fait " est insuffisant en lui-même à révéler à l'emprunteur non averti les vices affectant ce bien ", […] en quoi elle ne tire pas les conséquences légales de ses […] Ayant relevé que le seul fait que les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande reprenaient les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 221-5, L. 221-8, […] L. 221-18, L. 221-21, L. 221-22, L. 221-23, […]
Lire la suite…[…] Pourvoi n° A 22-15.199 […] 14. Ayant relevé que le seul fait que les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande reprenaient les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 221-5, L. 221-8, L. 221-9, L. 221-10, L. 221-13, L. 221-18, L. 221-21, L. 221-22, L. 221-23, L. 221-24, et L. 221-25 du code de la consommation, était manifestement insuffisant à révéler à l'acquéreur les vices affectant ce bon, et constaté souverainement qu'il ne ressortait d'aucun des éléments aux débats qu'il ait eu conscience de ceux-ci au moment de la souscription du contrat ou de son exécution, la cour d'appel a pu en déduire que la confirmation de l'acte entaché de nullité n'était pas caractérisée.
[…] L'article L 221-18 du code de la consommation prévoit : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. […] Enfin, l'article 221-22 du code de la consommation prévoit que la charge de la preuve du droit de rétractation pèse sur le consommateur.
[…] Par acte de Maître [W] [F] commissaire de justice associé à BORDEAUX, délivré le 20 février 2025, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a fait assigner Monsieur [Y] [A] et Madame [L] [T] en paiement et en restitution devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC au visa des articles L312-39 du code de la consommation et 1346-2 du code civil. […] Aux termes de l'article L221-22 du code de la consommation, il appartient à l'emprunteur qui se prévaut de l'exercice de son droit de rétractation d'en rapporter la preuve.
Le consommateur peut donc restituer le produit acheté, et obtenir en retour un remboursement de celui-ci (Article L221-18 du Code de la consommation). […] Il conviendra également de renvoyer le produit, et de bien conserver les preuves de votre rétractation et de l'envoi du retour de votre produit (Article L221-22 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…