Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.
L. 217-18 et s. et art. L. 224-25-24 et s.). […] Sanctions Outre l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile d'un montant maximum de 300.000 € peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la GLC (C. conso., art. L. 241-5 et L. 241-18-1). […] y compris le producteur (C. conso., art. L. 217-31). […] L. 217-26) (cf. supra). Ces dispositions nouvelles sont également applicables au producteur et aux professionnels, autres que le vendeur, lorsqu'ils proposent des prestations de services après-vente. […] Elle a confirmé les articles L. 217-22 et L. 217-23 du Code de la consommation dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1247, […]
Lire la suite…L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation) et pour la fourniture des contenus et services numériques (art. L. 224-25-1 à L. 224-25-32 du Code de la consommation) Le champ d'application de cette garantie s'étend aux acheteurs non-professionnels, c'est-à-dire à « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnels » (Article L.217-32 du Code de la consommation). […] L224-25-12 du Code de la consommation ; […] Aussi, le Code de la consommation prévoit que le professionnel s'engage à ce que les biens fassent l'objet de mises à jour nécessaires au maintien de la conformité (Articles L.217-18 à L.217-20 du Code de la consommation).
Lire la suite…[…] DÉBATS A l'audience publique du 18 décembre 2025 […] elle soutient, sur le fondement des articles L 217-4, L 217-5-I et L217-7 du code de la consommation que la S.A.S MURO CARS a manqué à son obligation de délivrance et que le véhicule, immobilisé depuis la dernière panne, […] L'article L 217-3 du code de la consommation dispose que “le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.” […] L'article L. 217-18 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaut de conformité, […]
[…] Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 18 mars 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, Mme [G] [I] demande à la Cour de : […] L'article L. 213-1 du code rural dispose, en effet, que les règles spécifiques relatives aux vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux s'appliquent « sans préjudice ['] de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-15, L. 217-17 et L. 217-18 du code de la consommation ['] ». Les dispositions régissant la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur, Civ. 1re, 12 juin 2012, no 11-19.104 ).
[…] Le 18 août 2013, M me X, de retour de vacances, a constaté que sa maison avait été cambriolée. […] — Vu les articles L 211-2U et L 214-1, 2° du code de la consommation, […] Aux termes de l'article L211-20 ancien du code de la consommation ( devenu article L 217-18) :
L. 217-18 et L. 224-25-24). Fourniture obligatoire des mises à jour nécessaires à la conformité d'un bien comportant des éléments numériques/du contenu ou service numérique (C. conso., art. L. 217-19 et art. L. 224-25-25) L'ordonnance GLC a instauré l'obligation de fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien ainsi que du contenu ou service numérique. […] Le consommateur doit être informé de la durée de fourniture de mises à jour compatibles avec les fonctionnalités du bien et des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien (espace de stockage nécessaire, […] art. L. 241-5 et L. 241-18-1). […]
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