Entrée en vigueur le 5 juin 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-434 du 3 juin 2023 - art. 12
Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13 et R. 663-31, le président du tribunal ou son délégué statue au vu d'un compte détaillé. Lorsque la procédure est de la compétence du tribunal judiciaire, le président du tribunal délègue un magistrat à cette fin.
A l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R. 663-20 et des acomptes autorisés, elles ne sont perçues qu'après avoir été arrêtées.
Les rémunérations dues au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont arrêtées au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur. Elles ne sont définitivement acquises qu'après leur arrêté définitif par le président du tribunal ou son délégué. Aucune rémunération ne peut être perçue par le liquidateur après l'approbation de son compte rendu de fin de mission, sans préjudice de la perception de l'indemnité prévue par l'article L. 663-3. Toutefois, lorsqu'est demandée la désignation d'un mandataire en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9, l'arrêté des rémunérations du liquidateur n'est pas définitif. Des rémunérations complémentaires peuvent, le cas échéant, être perçues par le liquidateur.
Rémunérations exclues En cas de remplacement de liquidateurs successifs dans une même procédure, les articles R. 663-20 et R. 663-35 du code de commerce résultant du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par le décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 s'appliquent-ils ? […] La Cour est d'avis que lorsqu'un mandataire de justice est nommé liquidateur en remplacement d'un confrère précédemment désigné en qualité de liquidateur unique lors de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire, il ne peut prétendre percevoir : — le droit fixe visé par l'article R. 663-20 du code de commerce, […] conformément à l'article R. 663-34 du code de commerce, […]
Lire la suite…Rémunérations exclues En cas de remplacement de liquidateurs successifs dans une même procédure, les articles R. 663-20 et R. 663-35 du code de commerce résultant du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par le décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 s'appliquent-ils ? […] La Cour est d'avis que lorsqu'un mandataire de justice est nommé liquidateur en remplacement d'un confrère précédemment désigné en qualité de liquidateur unique lors de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire, il ne peut prétendre percevoir : — le droit fixe visé par l'article R. 663-20 du code de commerce, […] conformément à l'article R. 663-34 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] R663-22 – [DROIT S/ CREANCES DECLAREES ET NON VERIFIÈES R 641-29/ L 644-3 et R 663-19 JET SUR CREANCES PORTEES sur R 641-39 […] VIII JR 663-29 […] Vu les articles R 663-18; R 663-19 ; R 663-22 à 25 ; R 663-27 à R 663-34 du code de commerce
[…] ._ (Art. R663-32, R663-33 et R663-34 du Code de Commerce) […] Vu les articles R.663-1 à R663-13 du Code de Commerce fixant le tarif des Administrateurs Judiciaires, […] 4 r Maître Fréde..
[…] Du: TO FEV. 201 R 663.3 à R 663.49 du Code de Commerce […] Y Références du greffe 2011 J 00376 |[R663-18| DROIT FIXE 2 500,00 Il |R663-23| DROIT POUR LA VERIFICATION DES CREANCES autres que salariales créances entre 40et 150€: x 30,00 = 270,00 créances supérieures à 150 € : x 50,00 = 9 750,00 10 020,00 10 020,00 Il DROIT. […] Vu les articles R 663-18 ; R 663-22 à R 663-26 ; R 663-32 à R 663-34 du code de commerce
Les articles R.663-20 et R.663-35 du Code de commerce s'appliquent-ils en cas de remplacement de liquidateurs successifs dans une même procédure ? […] A cette question, la Cour répond que s'agissant d'une liquidation judiciaire ouverte ou prononcée par un jugement ayant désigné un seul liquidateur, […] il incombe au dernier liquidateur en fonctions, lorsqu'il présente son rapport de clôture et demande l'arrêté des rémunérations dues au titre de la procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R.663-34 du Code de commerce, de récapituler l'ensemble des cessions et réalisations d'actifs, encaissements et recouvrements de créances, […]
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