Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
C'est le premier point que je vérifie dans un dossier Verisure, parce qu'il conditionne l'accès aux articles L221-18 et suivants. Le droit de rétractation du contrat Verisure et sa prorogation (articles L221-18 et L. 221-20). L'article L. 221-18 ouvre un délai de rétractation de quatorze jours à compter de l'exécution, c'est-à-dire de l'installation du matériel. Pris seul, […] le contrat Verisure se poursuit par tacite reconduction et l'article L. 215-1 du Code de la consommation impose au prestataire une obligation d'information à l'approche de chaque échéance. […]
Lire la suite…[…] et d'assainissement. Article L215 -3 du Code de la consommation : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. […] Article L241-3 du Code de la consommation : Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215 -1, […] au sens des dispositions des articles L .217-1 et suivants du Code de la consommation […]
Lire la suite…[…] nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie ; – Condamner la Société CHEMINEES SERVICES au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; […] A la barre, l' Avocat de la la Société AFFICHAGE FIACHETTI a développé les motifs de son assignation confirmant ses demandes ; […] 3 mois avant la date anniversaire de la signature du bon de commande… » ,Que la Société CHEMINEES SERVICES a agi à des fins professionnelles en sorte qu'elle ne peut bénéficier des dispositions des articles L.215-1 à L.215-3 du Code de la Consommation en vertu de l'Ordonnance n°2016-301 du 14 Mars 2016,
[…] [Adresse 3], […] — juger que le contrat de prestation de services a été résilié conformément aux dispositions de l'article L. 215-1 du code de la consommation, […] — le contrat initial ne fait pas référence aux dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation, en infraction au prescriptions de l'article L. 136-2 ; […] L'article L. 215-3 du même code étend l'application de ces dispositions aux contrats conclus entre des professionnels et des non professionnels.
[…] 92. Le cinquième alinéa de l'article L. […] se borne à préciser les modalités de ce droit de communication, déjà prévu par le quatrième alinéa, pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique. En vertu du cinquième alinéa, les enquêteurs peuvent obtenir la restitution en clair des informations et demander la transcription des documents directement utilisables. Ces modalités particulières d'accès aux documents informatiques sont communément attribuées aux administrations (voir notamment les dispositions des articles L. 1421-3 du code de la santé publique, L. 215-3 du code de la consommation, […] 18 décembre 2001, SA Bajus Transports e.a., BOCCRF n° 2002-03).
Cette information, délivrée en termes clairs, doit mentionner « dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction » (article L. 215-1 du code de la consommation, disponible ici : legifrance.gouv.fr). […] Si une clause verrouille l'engagement sans réserver de motif légitime, il invoque le caractère abusif de cette clause au regard de l'article L. 212-1. […]
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