Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Ce que prévoit la loi Châtel Adoptée en 2005, la loi Châtel figure aujourd'hui à l'article L215-1 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…Cette information, délivrée en termes clairs, doit mentionner « dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction » (article L. 215-1 du code de la consommation, disponible ici : legifrance.gouv.fr). […] Si une clause verrouille l'engagement sans réserver de motif légitime, il invoque le caractère abusif de cette clause au regard de l'article L. 212-1. […]
Lire la suite…[…] l' Avocat de la la Société AFFICHAGE FIACHETTI a développé les motifs de son assignation confirmant ses demandes ; […] qu'il renvoyait donc à la lecture de conditions générales qui prévoyaient notamment en son Article VI « La conservation de cet emplacement se reconduira tacitement pour la même durée que le contrat initial sauf en cas de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des parties, 3 mois avant la date anniversaire de la signature du bon de commande… » ,Que la Société CHEMINEES SERVICES a agi à des fins professionnelles en sorte qu'elle ne peut bénéficier des dispositions des articles L.215-1 à L.215-3 du Code de la Consommation en vertu de l'Ordonnance n°2016-301 du 14 Mars 2016,
[…] — juger que le contrat de prestation de services a été résilié conformément aux dispositions de l'article L. 215-1 du code de la consommation, […] — condamner la société Akesa copro à lui régler la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] — le contrat initial ne fait pas référence aux dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation, en infraction au prescriptions de l'article L. 136-2 ; […] L'article L. 215-3 du même code étend l'application de ces dispositions aux contrats conclus entre des professionnels et des non professionnels.
[…] Ces modalités particulières d'accès aux documents informatiques sont communément attribuées aux administrations (voir notamment les dispositions des articles L. 1421-3 du code de la santé publique, L. 215-3 du code de la consommation, […] 18 décembre 2001, SA Bajus Transports e.a., BOCCRF n° 2002-03).
Ces règles bénéficient aussi aux non-professionnels, personnes physiques comme personnes morales : l'article L. 215-3 du code de la consommation prévoit que « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. » ( ). La Cour de cassation l'a confirmé sous l'empire de l'ancien article L. 136-1, en jugeant que « les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions susvisées » (Cass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-30.645, […]
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