Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout manquement aux obligations relatives au numéro de téléphone d'assistance au consommateur mentionnées à l'article L. 121-16 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Depuis l'adoption de l'ordonnance du 14 mars 2016 précitée, les pratiques commerciales trompeuses sont définies aux articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-4 du code de la consommation et sont réprimées pénalement par l'article L. 132-2 du même code. * L'article L. 121-2 définit les pratiques commerciales trompeuses par action. […] L. 132-2 du code de la consommation prévoit ainsi que « Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros » 11 . […] Ces amendes administratives sont prévues par une multiplicité de dispositions, […] L. 131-1 à 131-6, L. 132-21 à L. 132-26, […] L. 242-20, L. 242-21, […]
Lire la suite…L'article L . 121-16 du code de la consommation dispose que « le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. […] Les sanctions aux manquements à l'article L . 121-16 du code de la consommation sont prévus à l'article L. 132-21 du code de la consommation : « tout manquement aux obligations relatives au numéro de téléphone d'assistance au […]
Lire la suite…[…] TRIBUNAL DE COMMERCE E PIN A L […] Qu'enfin, dans son arrêt du 27 septembre 2005, la Cour de Cassation a considéré qu'un contrat de prêt qui avait un rapport direct avec l'activité professionnelle du contractant ne pouvait bénéficier des dispositions des articles L132-21 et suivants du Code de la consommation, dès lors que le lien direct avec l'activité professionnelle avait été démontré. […] — - le 21/12/2006 : sur prêt CIC pour 120,000.00€ ;
[…] — à ce qu'au visa des articles 1134 et 1147 du Code civil, L 133-2 du Code de la consommation, L 132-5, L 132-5-1, L 132-21 et suivants et R 132-1 et R 132-3 du Code des G, des conditions générales et particulières du contrat Z et des articles 232 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, il soit jugé que le contrat Z doit faire l'objet d'un compte annuel des résultats techniques et financiers;
[…] Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à l'article 21 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, […] dont les dispositions de l'article L. 121-16 du code de la consommation assurent la transposition, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 132-21 du code de la consommation : « Tout manquement aux obligations relatives au numéro de téléphone d'assistance au consommateur mentionnées à l'article L. 121-16 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale ».
[…] au regard des dispositions de l'article L. 121-16 du Code de la consommation, […] Il est à noter que les dispositions de l'article L. 121-16 du Code de la consommation ne s'appliquent pas aux prestations spécifiques (tel est le cas par exemple de l'appel visant à faire une déclaration de vol auprès de sa compagnie d'assurance). […] Tout manquement aux obligations relatives au numéro de téléphone d'assistance au consommateur – telles que rappelées ci-dessus – est passible d'une amende administrative dont le montant peut atteindre 15.000 euros pour une personne morale et 3.000 euros pour une personne physique (article L. 132-21 du Code de la consommation). Article extrait de la Lettre de la Consommation, […]
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