Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiées (SAS) Direction Conseil Objectif et la société anonyme (SA) Synergie ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 7 juin 2021 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations du Nord leur a enjoint, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, de se mettre en conformité avec les dispositions de ce code et de cesser certaines pratiques commerciales trompeuses dans un délai de quatre mois.

Par un jugement n° 2106131 du 18 avril 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 7 juin 2021 en tant qu’elle a enjoint aux sociétés Direction Conseil Objectif et Synergie de cesser toute pratique commerciale trompeuse relative aux numéros surtaxés et non surtaxés quant à l’objet des appels relevant de ces numéros et de supprimer la clause exonératoire de responsabilité des mentions légales sur le site internet et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, la SAS Direction Conseil Objectif et A, représentées par M^e Nicolas Libert, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il n’a pas intégralement fait droit à leur demande ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 25 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— leur contrat « Marquage antivol et garanties complémentaires » ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse ;

— l’absence de l’information relative à la résiliation annuelle dans leurs contrats n’est pas intentionnelle ;

— l’utilisation d’un numéro de téléphone surtaxé n’était pas contraire à l’article L. 121-16 du code de la consommation qui n’interdit l’utilisation d’un numéro de téléphone surtaxé que pour les appels relatifs à la bonne exécution du contrat ou le traitement d’une réclamation ;

— elles ont procédé aux rectifications nécessaires concernant la mise en place du médiateur de la consommation au sein de l’entreprise et l’absence d’information de la possibilité pour les clients de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique ;

— la clause relative au remboursement de franchise inscrite dans leurs contrats ne crée pas de déséquilibre au détriment du consommateur ;

— elles ne sont pas soumises à l’article 19 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique dès lors qu’elles ne pratiquent pas de commerce en ligne et elles ont, en tout état de cause, rectifié les mentions de leur site Internet ;

— la mention exonératoire de responsabilité figurant sur leur site Internet ne constitue pas une clause contractuelle et ne peut être qualifiée d’abusive.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ;

— le code de la consommation ;

— la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Alice Minet, première conseillère,

— les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,

— et les observations de M^e Chalmeau, représentant la SAS Direction Conseil Objectif et A.

Considérant ce qui suit :

Sur l’objet du litige :

1. La société par actions simplifiées (SAS) Direction Conseil Objectif et la société anonyme (SA) Synergie exercent respectivement une activité de gravage et de marquage de véhicules automobiles et une activité de courtage en assurance, qu’elles exploitent sous l’enseigne commune Eurodatacar. A la suite de plaintes de consommateurs, elles ont fait l’objet d’une enquête administrative les 26 septembre 2019 et 10 juillet 2020 par la direction départementale de la protection des populations du Nord. Par une décision du 7 juin 2021, la directrice départementale a enjoint à ces deux sociétés sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, de se mettre en conformité avec les dispositions de ce code et de cesser certaines pratiques commerciales trompeuses dans un délai de quatre mois.

2. La SAS Direction Conseil Objectif et A ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler cette décision. Par un jugement du 18 avril 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision attaquée en tant qu’elle a enjoint aux sociétés Direction Conseil Objectif et Synergie de cesser toute pratique commerciale trompeuse relative aux numéros surtaxés et non surtaxés quant à l’objet des appels relevant de ces numéros et de supprimer la clause exonératoire de responsabilité des mentions légales du site http://www.eurodatacar.fr. Les sociétés Direction Conseil Objectif et SA Synergie relèvent appel du jugement en tant qu’il n’a pas intégralement fait droit à leur demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le cadre juridique du litige :

3. D’une part, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la consommation : « La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations et aux pouvoirs d’enquête définis au présent livre ». Aux termes de l’article L. 521-1 du même code : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu’ils fixent, de se conformer à ses obligations ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. () ».

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 121-1 du code de la consommation : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. / () Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 () ». Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : / 1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ; / 2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : / a) L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; / b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ; / c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ; / d) Le service après-vente, la nécessité d’un service, d’une pièce détachée, d’un remplacement ou d’une réparation ; / e) La portée des engagements de l’annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ; / f) L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ; / g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ; / 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable ".

En ce qui concerne le contrat « marquage antivol et garanties complémentaires » :

5. Il ressort des pièces du dossier que les sociétés SAS Direction Conseil Objectif et SA Synergie, qui exercent leur activité sous la marque commune Eurodatacar, proposent aux acquéreurs d’un véhicule en concession automobile, la conclusion, par un document unique dénommé « marquage antivol et garanties complémentaires », d’un contrat de marquage du véhicule conclu avec la SAS Direction Conseil Objectif et d’un contrat d’assurance conclu avec A. Si la SAS Direction Conseil Objectif propose également un contrat de marquage seul, il ressort des pièces du dossier que le contrat « marquage antivol et garanties complémentaires » représente la quasi-totalité des contrats conclus entre le 1er janvier 2019 et le 26 septembre 2019.

6. Ce contrat commun aux deux sociétés se présente sous un format réduit qui contient le nom, en gros caractères, de la SAS Direction Conseil Objectif et de la marque Eurodatacar et, en petits caractères, le nom de A, sans que le client ne puisse identifier clairement et sans ambiguïté les entités avec lesquelles le contrat est conclu. En outre, le document ne détaille pas les prestations relatives au marquage du véhicule et ne précise qu’en petits caractères, dans la mention de certification par le client, que le contrat contient un produit d’assurance dont les conditions générales sont inscrites au dos du document, également en taille réduite, sur lequel le client n’a pas à apposer sa signature ou ses initiales. Si l’appellation du contrat comporte les termes de « garanties complémentaires », elle ne permet pas, à elle seule, de déceler nécessairement l’existence de prestations d’assurance, la mention pouvant être comprise comme se rapportant aux prestations additionnelles au simple marquage du véhicule.

7. Il résulte de ces éléments que les indications dans le contrat en litige sont de nature à induire en erreur le client quant à l’existence et aux caractéristiques essentielles des services objets du contrat, au sens du b du 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation, et à l’identité, les qualités, les aptitudes et les droits des sociétés en charge des prestations au sens du f du 2° de ce même article.

8. Par ailleurs, la décision d’injonction attaquée consistant en une mesure de police administrative pour laquelle le caractère intentionnel de la violation de règle est sans incidence sur la légalité, les sociétés requérantes ne peuvent utilement faire valoir que leur intention de tromper le consommateur n’est pas démontrée.

9. Dans ces conditions, et alors même que la loi n’interdirait pas les contrats tripartites, que les sociétés n’auraient pas l’obligation de faire signer par le client le document d’information précontractuel sur un produit d’assurances qui doit seulement être communiqué au client, et dont il n’est au demeurant pas établi qu’il l’a été, et que seules trente-deux plaintes auraient été déposées sur plusieurs centaines de milliers de contrats conclus alors que les sociétés auraient reçu de nombreux messages de clients satisfaits, la directrice départementale de la protection des populations du Nord n’a pas méconnu les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation en considérant que le contrat de « marquage antivol et garanties complémentaires » proposé par les sociétés requérantes constituait une pratique commerciale trompeuse.

En ce qui concerne l’absence d’information relative à la résiliation annuelle :

10. Il ressort des pièces du dossier que la directrice départementale de la protection des populations du Nord a considéré que le contrat d’assurance proposé par A ne comportait pas l’information quant au droit de résiliation du contrat à l’expiration du délai d’un an en méconnaissance de l’article L. 113-15-12 du code des assurances.

11. Les sociétés requérantes font valoir que le caractère intentionnel de l’omission de cette information n’est pas démontré.

12. Toutefois, comme il a été dit précédemment, l’absence de preuve d’un élément intentionnel est sans incidence sur la caractérisation d’une pratique commerciale trompeuse au sens des dispositions citées précédemment de nature à justifier le prononcé, par l’administration, d’une mesure d’injonction au titre de son pouvoir de police administrative.

En ce qui concerne l’utilisation du numéro de téléphone surtaxé :

13. Pour soutenir qu’elles n’ont pas méconnu les dispositions de l’article L. 121-16 du code de la consommation, les sociétés requérantes font valoir que ces dispositions n’interdisent l’utilisation d’un numéro de téléphone surtaxé que pour les appels relatifs à la bonne exécution du contrat ou au traitement d’une réclamation qui font par conséquent suite à une mauvaise exécution du contrat par le professionnel.

14. D’une part, aux termes de l’article L. 121-16 du code de la consommation : « Le numéro de téléphone destiné à recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d’une réclamation ne peut pas être surtaxé. / Ce numéro est indiqué dans le contrat et la correspondance ».

15. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à l’article 21 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, dont les dispositions de l’article L. 121-16 du code de la consommation assurent la transposition, notamment de l’ordonnance C-594/20 du 15 avril 2021, que dans l’hypothèse où, d’une part, un contrat a été conclu entre le professionnel et le consommateur, et, d’autre part, l’appel du consommateur concerne ce contrat, ce consommateur ne doit pas payer plus que le tarif de base pour clarifier des questions relatives à l’exécution du contrat ou pour faire valoir des droits garantis par cette directive et qu’un professionnel ne peut mettre à la disposition de sa clientèle, outre un numéro de téléphone dont le tarif n’excède pas le tarif de base, un numéro de téléphone soumis à un tarif supérieur à ce dernier tarif et que les consommateurs ayant conclu un contrat avec ce professionnel risquent d’utiliser.

16. D’autre part, aux termes de l’article L. 132-21 du code de la consommation : « Tout manquement aux obligations relatives au numéro de téléphone d’assistance au consommateur mentionnées à l’article L. 121-16 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale ».

17. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de constatation de manquement du 16 novembre 2020 établi par l’inspectrice de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes à l’issue de l’enquête administrative dont la SAS Direction Conseil Objectif et A ont fait l’objet, que, d’une part, ces sociétés faisaient figurer un numéro de téléphone surtaxé sur le contrat de « marquage antivol et garanties complémentaires » qu’elles proposaient et réservaient le numéro d’appel non surtaxé aux seules réclamations et, d’autre part, qu’elles ne mentionnaient, tant sur leur site Internet que sur les avis d’échéance et les courriers édités pour leurs clients, que le numéro surtaxé pour toute question ainsi que pour les appels téléphoniques émis dans le cadre d’une relation contractuelle.

18. Par ailleurs, les sociétés requérantes ne peuvent utilement se prévaloir ni de la réponse ministérielle à la question n° 102693, publiée au journal officiel de l’Assemblée nationale du 5 juillet 2011, qui interprétait les dispositions de l’article L. 113-5 du code de la consommation abrogées au 1er juillet 2016 par l’ordonnance du 14 mars 2016, relative à la partie législative du code de la consommation et qui n’a pas de caractère impératif, ni de ce que les consommateurs disposaient d’autres modes de communication pour les contacter, ni de ce que le numéro surtaxé permettait de leur apporter une réponse à leur demande et non à procéder à de l’hameçonnage, ni enfin de la circonstance que d’autres concurrents et organismes exerçant une mission de service public faisaient également usage d’un numéro de téléphone surtaxé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-16 du code de la consommation.

19. Dans ses conditions, la SAS Direction Conseil Objectif et A ne sont pas fondées à soutenir que la directrice départementale de la protection des populations du Nord a commis une erreur de droit en considérant qu’elles avaient commis des manquements à l’article L. 121-16 du code de la consommation.

En ce qui concerne la mise en place d’un médiateur et l’absence d’information des consommateurs du droit d’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique :

20. Les sociétés requérantes font valoir qu’elles ont procédé, en exécution de la décision d’injonction contestée, aux rectifications nécessaires concernant la mise en place d’un médiateur d’entreprise et l’absence d’information des consommateurs du droit d’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

21. Toutefois, ces circonstances, intervenues postérieurement à la décision attaquée, sont sans incidence sur sa légalité.

En ce qui concerne la clause de franchise et le déséquilibre au détriment du consommateur en résultant :

22. Il ressort de la décision attaquée que si la directrice départementale de la protection des populations du Nord a estimé que la clause relative au remboursement de la franchise inscrite dans les contrats des sociétés requérantes créait un déséquilibre au détriment du consommateur, elle n’a toutefois prononcé aucune injonction à ce titre.

23. Par suite, les sociétés requérantes ne peuvent, en tout état de cause, utilement faire valoir que la directrice départementale de la protection des populations du Nord aurait commis une erreur d’appréciation sur ce point.

En ce qui concerne les mentions légales sur le site Internet Eurodatacar :

24. Aux termes de l’article 14 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : « Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. / Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, y compris lorsqu’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent () ». Aux termes de l’article 19 de la même loi : " Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes : / 1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale ; / 2° L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle ; / 3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social ; / 4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ; / 5° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci ; / 6° Si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite () ".

25. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le site Internet des sociétés requérantes contient des informations en ligne et des communications commerciales au sens de l’article 14 de la loi du 21 juin 2004. Par suite, la SAS Direction Conseil Objectif et A ne sont pas fondées à soutenir qu’elles n’entrent pas dans le champ de l’article 19 de cette même loi.

26. En deuxième lieu, la circonstance, postérieure à la décision contestée, que les sociétés requérantes auraient ajouté les mentions manquantes sur leur site Internet, conformément à l’injonction prononcée par la décision attaquée, est sans incidence sur la légalité de celle-ci.

27. En troisième lieu, le tribunal administratif de Lille ayant, par le jugement attaqué, non frappé d’appel sur ce point, annulé l’injonction de supprimer la clause exonératoire de responsabilité des mentions légales figurant sur le site internet des sociétés requérantes, celles-ci ne peuvent utilement soutenir, à l’appui de leurs conclusions à fin d’annulation des autres injonctions présentées devant la cour, que cette clause n’est pas contractuelle et qu’elle ne peut être qualifiée d’abusive.

28. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Direction Conseil Objectif et A ne sont pas fondées à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille n’a pas fait droit à l’intégralité de leur demande. Par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d’annulation, ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SAS Direction Conseil Objectif et de A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Direction Conseil Objectif, à la société anonyme Synergie et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Délibéré après l’audience publique du 24 avril 2025 à laquelle siégeaient :

— M. François-Xavier Pin, président assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative,

— M. Jean-François Papin, premier conseiller,

— M^me Alice Minet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.

La rapporteure,

Signé : A. Minet Le président de la

formation de jugement,

Signé : F.-X. Pin

La greffière,

Signé : E. Héléniak

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak

N°24DA0115