Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fait de procéder à une vente ou une prestation " à la boule de neige " ou tout procédé analogue défini aux 1° et 2° de l'article L. 121-15 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
[…] A l'audience, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions de l'article L. 132-19 du code de la consommation, de : […] ▸ ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. […] La SA CA CONSUMER FINANCE soutient que la Commission de surendettement ne lui a pas notifié de décision définitive, l'orientation du dossier de Madame [M] [I] étant encore susceptible d'être contestée. Elle estime, en conséquence, ne pas être soumise à un obstacle et pouvoir obtenir un titre exécutoire, d'autant qu'elle a formé une contestation le 19 février 2024.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 132-19, 132-43, 132-45 du Code pénal, 111-3 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n° 7 à ladite convention, 66 de la constitution, L. 213-1 du Code de la consommation, 132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;