Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
L'affichage des prix en réparation automobile : le premier bloc de griefs Le socle légal : les articles L. 112-1 et L. 131-5 Toute la construction repose sur un article unique. Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la consommation, « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, […]
Lire la suite…Sa notice est pourtant explicite : il est pris en application des articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 du code de la santé publique et de l'article L. 112-1 du code de la consommation, et il est signé conjointement par les ministres chargés de la santé, […] Qui est tenu, et où l'information doit figurer L'article 2 définit le champ. […] Les qualifications encourues en cas de manquement Le manquement administratif à l'obligation d'information sur les prix L'article L. 112-1 du code de la consommation pose l'obligation d'information du consommateur sur les prix, et l'article L. 131-5 sanctionne sa méconnaissance, ainsi que celle des arrêtés pris pour son application, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 13 de l'arrêté en date du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, […] Aux termes de l'article L. 131-5 du code de la consommation : « Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder () 15 000 euros pour une personne morale. ». 5. […]
[…] administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale ». […] le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles ». L'article L. 131 -6 du code de la consommation prévoit que : " Tout manquement aux dispositions des articles L . 112-3 et L . 112-4 relatifs aux modalités de calcul du prix est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder […] 5
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 131-5 du code de la consommation : « Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder (…) 15 000 euros pour une personne morale ».
Le praticien remet aussi au patient les documents qui garantissent la traçabilité et la sécurité des matériaux (article L1111-3-2). […] Le code de la consommation prévoit les mêmes montants pour les manquements à l'information sur les prix (article L131-5). […]
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