Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2023, M. B D A, représenté par M^e Migliore, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet du Territoire de Belfort du 27 décembre 2022 portant rejet de sa demande de regroupement familial ;

2°) d’enjoindre au préfet du Territoire de Belfort, à titre principal d’autoriser le regroupement familial, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une absence d’examen particulier, réel et sérieux de la demande de regroupement familial ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article 4 de l’accord franco-algérien en ajoutant une condition tenant au défaut de justification « d’un comportement démontrant une parfaite intégration et un respect effectif des principes régissant la République française » ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— à supposer que le motif tiré de la menace à l’ordre public soit opposable aux époux sollicitant un regroupement familial, celui-ci ne peut être opposé qu’à l’époux se trouvant hors de France ;

— la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M^me Diebold, première conseillère, a donné lecture de son rapport.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 24 décembre 1989, est détenteur d’un certificat de résidence algérien de dix ans valable jusqu’au 12 avril 2028. Il a présenté le 21 juillet 2022 une demande de regroupement familial au bénéfice de M^me C qu’il a épousée le 17 décembre 2019 en Algérie. Par une décision du 27 décembre 2022, dont M. A demande l’annulation, le préfet du Territoire de Belfort a rejeté sa demande de visa sur le fondement de l’article 4 de l’accord franco-algérien.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Sans préjudice des dispositions de l’article 9, l’admission sur le territoire français en vue de l’établissement des membres de famille d’un ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence d’une durée de validité d’au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l’octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l’autorisation de regroupement familial par l’autorité française compétente. () Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l’un des motifs suivants : / 1 – le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;/ 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. / Peut être exclu de regroupement familial:/ 1 – un membre de la famille atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international ; / 2 – un membre de la famille séjournant à un autre titre ou irrégulièrement sur le territoire français. () Lorsqu’un ressortissant algérien dont la situation matrimoniale n’est pas conforme à la législation française réside sur le territoire français avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé, par les autorités françaises, à un autre conjoint. () ".

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ». Aux termes de l’article L. 434-7 du même code : " L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil ".

4. Les stipulations de l’accord franco-algérien régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles relatives à la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. Par ailleurs, la portée des stipulations de l’article 4 de l’accord franco-algérien est équivalente à celle des dispositions des articles L. 434-1 à L. 434-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à l’autorisation de regroupement familial et notamment à celles de l’article L. 434-7 de ce code qui énumèrent les motifs de refus d’une demande d’autorisation de regroupement familial susceptibles d’être opposés aux étrangers en général. Dès lors, la disposition du 3° de cet article, selon laquelle le bénéfice du regroupement familial peut être refusé au demandeur ne se conformant pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, n’est pas applicable aux ressortissants algériens. Au demeurant, l’accord franco-algérien ne comporte pas de stipulations semblables susceptibles de fonder un refus d’autorisation de regroupement familial pour un tel motif.

5. Pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par M. A, le préfet du Territoire de Belfort a considéré que ce dernier ne satisfaisait pas à la condition prévue par les dispositions du 3° de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif qu’il avait été condamné pour des faits de complicité de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’une incapacité n’excédant pas huit jours commis le 16 juillet 2008, des faits de cession, détention et acquisition de produits stupéfiants commis le 17 juillet 2008 puis du 1er janvier au 29 juin 2009, des faits de violence avec arme commis le 25 novembre 2009, d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique le 13 mai 2012, et des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 31 décembre 2016. Cependant, pour graves que soient ces différents faits, il ressort de ce qui a précédemment été exposé aux points 2 à 4, que le préfet du Territoire de Belfort ne pouvait légalement se fonder sur ces dispositions pour rejeter la demande d’autorisation de regroupement familial présentée par M. A, ressortissant algérien.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

7. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ».

8. Eu égard au moyen d’annulation retenu, et en l’absence de mention dans la décision attaquée du respect de la condition tenant à la disposition d’un logement, l’exécution du présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint au préfet du Territoire de Belfort de procéder au réexamen de la demande de regroupement familial présentée par M. A au bénéfice de son épouse, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu en revanche d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1 : La décision du 27 décembre 2022 du préfet du Territoire de Belfort refusant le bénéfice d’un regroupement familial à M. A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Territoire de Belfort de réexaminer la demande de regroupement familial présentée par M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D A et au préfet du Territoire de Belfort.

Délibéré après l’audience du 19 mars 2024 à laquelle siégeaient :

— M^me Schmerber, présidente,

— M^me Diebold, première conseillère,

— M^me Kiefer, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 avril 2024.

La rapporteure

N. DieboldLa présidente,

C. Schmerber

La greffière,

E. Cartier

La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

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