Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.
Sa notice est pourtant explicite : il est pris en application des articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 du code de la santé publique et de l'article L. 112-1 du code de la consommation, et il est signé conjointement par les ministres chargés de la santé, de l'économie et des comptes publics. […]
Lire la suite…Ce dernier a été pris sur le fondement de l'ancien article L. 113-3 du code de la consommation, devenu l'article L. 112-1, qui encadre l'information du consommateur sur les prix ; cette filiation détermine le régime de sanction examiné plus loin. […]
Lire la suite…[…] DE [Localité 7] [1] […] A l'audience, la demanderesse sollicitait la résolution du contrat conclu avec la SASU ETABLISSEMENT DU FAUBOURG pour non-respect de l'obligation d'information prescrite à l'article L 112-1 du code de la consommation, réduisait sa demande à titre de dommages et intérêts à hauteur de 500 euros, et chiffrait à 408 euros le montant sollicité en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
[…] Dans son argumentation juridique, le conseil de Monsieur [C] rappelle les dispositions des articles L111-1, L112-1 à L112-4-1 et L111-5 du code de la consommation. […] L'article L.112-1 du code de la consommation dispose que tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services.
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation : " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : () / 2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ; () « . […]
L'affichage des prix en réparation automobile : le premier bloc de griefs Le socle légal : les articles L. 112-1 et L. 131-5 Toute la construction repose sur un article unique. Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la consommation, « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, […]
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