Entrée en vigueur le 19 juillet 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 - art. 1
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 315-9 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 315-10 et L. 315-11 peut entraîner déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
[…] Conclusions de Mr B-C D Vu les dispositions des Art. L341-54 du Code de la Consommation ; 2290 du Code Civil, À titre principal, […] Signé G H-I, , , Signé . X Y, Pout & €M-t°£â l Ur (o.J e
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions n°6 déposées le 30 janvier 2025 sur le fondement des articles 1147 et 1343-5 du code civil, L.341-1 et L.341-54 du code de la consommation, 394 et suivants, 285 et suivants, 565 du code de procédure civile, M. et Mme [S] demandent à la cour de : […] L'article L. 341-4 du code de la consommation devenu article L. 332-1 dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où elle a été appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
[…] M. Y X demande au Tribunal de : Vu les articles 1315 du Code civil, Vu les articles L 341-54 et L 341-6 du code de la Consommation, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Dire et juger disproportionné les deux actes de cautionnement conclus par M. X au regard de ses biens, tant lors de la conclusion qu'à la date à laquelle monsieur Y X a été appelé par CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD