Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 112-1 prend formellement position sur la situation de fait décrite par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Lorsque le dossier est incomplet, cette autorité administrative fait connaître au demandeur, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception, la liste des éléments complémentaires nécessaires. Dans ce cas, le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception du dossier complet.
En cas de désaccord sur la position formelle prise par l'administration, le professionnel peut solliciter le réexamen de sa demande selon les mêmes modalités que la demande initiale.
[…] [Localité 3] […] Par conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 5 novembre 2021, Mme [D] demande à la cour au visa des articles 1108, 1134, […] 1353, 1382 (nouveaux) du code civil, L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances, L. 111-1 et L. 133-2 du code de la consommation et de la jurisprudence applicable (notamment relativement au devoir de conseil) d'infirmer le jugement dont appel, […] — estimé valable et opposable à Mme [D] le rapport d'expertise du professeur [R] ; […] dans sa version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 mai 2009, L. 112-2 et R 112-3 du même code et de l'article 1147 (ancien) du code civil, […] Vu les articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 et R. 112-3 du code des assurances ;
[…] dont le siège social est sis [Adresse 3], […] La fourniture de ce document n'est pas requise pour les contrats couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ainsi que pour les contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale. Elle n'est pas non plus requise pour les contrats soumis à l'obligation de remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 du code de la consommation et pour les opérations d'assurance mentionnées au 15 de l'article R. 321-1 du présent code. […] En application de l'article R112-3 du même code, le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.
[…] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 13] (51), de nationalité française […] Selon le certificat d'immatriculation daté du 03 août 2023, Madame [C] [X] est le propriétaire avec Monsieur [S] [J], [Adresse 5], d'un véhicule immatriculé le 22 décembre 2021, GC- 846-NW. […] Madame [X] reproche à ALLIANZ IARD de ne pas avoir reçu de document avant la conclusion du contrat. La compagnie d'assurance considère que les dispositions de l'article R112-3 du code de la consommation ont été remplies. […] L'article L 112-4 du code des assurances dispose que dans son dernier alinéa « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.»