Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Cette demande est présentée sur un formulaire défini par l'arrêté mentionné à l'article R. 112-1. Elle expose la situation de fait conformément au 1° du II de l'article 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et comprend toutes les informations permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions des articles L. 112-1 à L. 112-3. Elle est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par le même arrêté.
[…] Sur l'annulation du contrat de vente n° 2020-5652-0073 pour violation des dispositions impératives du code de la consommation […] 2° Le prix du produit, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; […] Selon l'article R. 112-2 du même code dans sa version applicable au contrat, pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition notamment les informations suivantes :
[…] La société Domofinance soutient que le bon de commande est parfaitement régulier au regard des dispositions du code de la consommation, lesquelles doivent s'interpréter restrictivement en ce que seule l'absence d'une mention doit entraîner la nullité du contrat et pas son imprécision. […] que l'information relative au numéro de TVA, prévue par l'article R. 111-2-1 ne peut être exigée à peine de nullité. […] 2° Le prix du produit, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; […] Selon l'article R. 112-2 du même code dans sa version applicable au contrat, pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, […]
[…] – déclarer abusif et illicite l'ensemble des conditions contractuelles proposées par FACEBOOK, sur son site internet accessible à l'URL https://www.facebook.com/, au consommateur au regard des articles L. 133-2, L. 132-1 et R. 132-1 1°) du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, des articles L. 211-1, L. 212-1 et R. 212-1 1°) du code de la consommation en vigueur et également, pour les contrats proposés et/ou conclus avant le 13 juin 2014, […] L. 221-6, L. 221-7, L. 221-13, R. 112-2 et R. 112-3 du code de la consommation en vigueur, pour les contrats proposés et/ou conclus après le 1 er juillet 2016, […]