Article R112-2 du Code de la consommation

Cette demande est présentée sur un formulaire défini par l'arrêté mentionné à l'article R. 112-1. Elle expose la situation de fait conformément au 1° du II de l'article 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et comprend toutes les informations permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions des articles L. 112-1 à L. 112-3. Elle est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par le même arrêté.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


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2 Décisions


    1Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 19 septembre 2019, n° 18/00821, SA BPCE PREVOYANCE
    Confirmation

    […] Subsidiairement, M. X invoque la responsabilité contractuelle de l'assureur sur le fondement de l'ancien article 1147 du code civil. Il invoque un manquement au devoir d'information précontractuel de l'assureur à son égard, assuré profane, sur le fondement des articles R. 112-2 du code de la consommation et L. 111-1 du code des assurances, et ce d'autant plus que son interlocuteur avait d'après lui connaissance de ce qu'il ne savait ni lire ni écrire.

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    • Clause d 'exclusion·
    • Fausse déclaration·
    • Assureur·
    • Garantie·
    • Contrat de prévoyance·
    • Réticence·
    • Contrat d'assurance·
    • Déclaration·
    • Banque populaire·
    • Information

    2Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 21 octobre 2021, n° 21/00333, Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTBELIARD
    Confirmation

    […] du 23 mars 2019. Elle expose que le mandat d'intérêt commun donné par acte notarié ne constitue nullement un procédé frauduleux et que les articles R 212-1 et R 112-2 du code de la consommation sont inapplicables en l'espèce puisque les époux Y ne peuvent être considérés comme des consommateurs, que le caractère éventuellement abusif d'une clause ne peut pas porter sur la

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    • Exécution forcée·
    • Crédit·
    • Titre exécutoire·
    • Prêt·
    • Créance·
    • Notaire·
    • Pourvoi·
    • Clause·
    • Banque·
    • Acte
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