Article R112-1 du Code de la consommation

La demande du professionnel mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-5 est adressée ou déposée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception à l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compétente dans la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement.
Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande est adressée ou déposée par les mêmes moyens à l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compétente pour l'ensemble du territoire national.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de dépôt de la demande ainsi que les autorités compétentes pour l'examiner.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


6 Commentaires


1Le vice de déceptivité en droit des marques.
Colombe Dougnac, Cpi. · Village Justice · 2 octobre 2017

Rappelons que l'article L.711-3 du CPI n'a pour sanction que l'annulation de la marque en question, alors que les articles R. 112-1 et R. 112-7 du Code de la consommation entraînent la cessation de l'exploitation.

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2Information des consommateurs sur les prix : le nouveau dispositif de " rescrit " de la DGCCRF entre en vigueur le 1er octobre 2017
www.august-debouzy.com · 29 septembre 2017

Ainsi, l'ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015 et un décret n°2016-884 du 29 juin 2016, ont instauré un dispositif, codifié aux articles L. 112-5 et L. 112-6 et aux articles R. 112-1 à R. 112-4 du code de la consommation (c.conso), permettant à tout professionnel de « demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 112-1 à L. 112-4 et aux mesures réglementaires prises […] pour leur application, des modalités d'information sur les prix de vente aux consommateurs qu'il envisage de mettre en place » (article L. 112-5 c.conso). […]

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3Information des consommateurs sur les prix : le nouveau dispositif de « rescrit » de la DGCCRF entre en vigueur le 1er octobre 2017
Alexandra Berg-moussa · August et Debouzy · 29 septembre 2017

Ainsi, l'ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015 et un décret n°2016-884 du 29 juin 2016, ont instauré un dispositif, codifié aux articles L. 112-5 et L. 112-6 et aux articles R. 112-1 à R. 112-4 du code de la consommation (c.conso), permettant à tout professionnel de « demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 112-1 à L. 112-4 et aux mesures réglementaires prises pour leur application, des modalités d'information sur les prix de vente aux […] consommateurs qu'il envisage de mettre en place » (article L. 112-5 c.conso). […]

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1 Décision


    1CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 28 janvier 2019, 17MA04885, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    […] 1. […] Le 18 septembre 2014, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a refusé d'enregistrer cette déclaration au motif, d'une part, que la société n'avait pas mentionné, dans son dossier de déclaration, si celle-ci reposait sur les dispositions de l'article 15 ou de l'article 16 de ce décret, d'autre part, que le produit apportant plus de 1 200 mg de glucosamine par jour, il pouvait être regardé comme un médicament n'entrant pas dans le champ d'application de ce décret et, enfin, que l'étiquetage n'était pas conforme aux dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation. […]

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