Les définitions du code de la consommation L'article liminaire du code de la consommation définit : Le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, […] y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ». […] Le Code de la consommation prévoit expressément que sont applicables aux relations entre professionnels et non-professionnels, (i) la réglementation sur les pratiques commerciales déloyales et trompeuses (article L. 121-5 du code de la consommation) et (ii) la protection contre les clauses abusives (articles L. 212-12 et R.212-5 du code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] la société Lally & Berger demande à la Cour, au visa des articles 6 et 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, […] des articles liminaire, L. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation, […] Les articles L.212-2 et suivants, R.212-1 à R.212-5 du code de la consommation afférents aux clauses abusives s'appliquent tant aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs qu'aux contrats conclus entre professionnels et non professionnels. […] En revanche, un courrier de l'avocat de M me X du 5 septembre 2018 fait apparaître que celle-ci se plaint d'une perte de loyers mensuels de 35.000 USD, […]
[…] (n°2018 – 390, 5 pages) […] Vu les dernières écritures notifiées par voie électronique le 12 septembre 2017, par lesquelles M me A Y demande à la cour, au visa des articles 1134, 1915, 1927 et 1928 du code civil, L. 212-1, L. 212-2, R. 212-1 et R. 212-5 du code de la consommation, outre divers Dire et Juger qui sont la reprise de ses moyens, de :
[…] [Adresse 5] […] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 janvier 2022, la société Marbrerie Pompes Funèbres de [Localité 6] demande à la cour, au visa des articles L212-1, L212-2, L212-3 , R212-1, R212-2 et R212-5 du code de la consommation et de l'article 1171 du code civil, de :
En réalité, cette disposition reprise par l'article 1171 du Code civil au titre des clauses réputées non écrites pour les contrats d'adhésion est largement inspirée des dispositions du Code de la consommation au titre des clauses abusives. […] La notion de clause abusive est régie par les articles L212-1 à L212-2 du Code de la consommation et R212-1 à R212-5 du Code de la consommation (5). […]
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