Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, et au moins mensuellement, l'organisme mentionné à l'article R. 223-1 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage.
Le professionnel qui a accessoirement recours au démarchage téléphonique consulte cet organisme avant toute campagne de démarchage téléphonique.
Le démarchage téléphonique est permis sous réserve de respecter des règles posées par le code de la consommation et par la règlementation relative à la protection des données personnelles. […] sauf dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours (selon l'article L-223-1 du Code de la consommation). […] L. 223-2 du Code de la Consommation) par tout moyen (postal, […] l'interrogation de l'organisme en charge de la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Art. R.223-6 du Code de la consommation) doit se faire à minima une fois par mois. […] Règles à respecter pendant le démarchage téléphonique Conditions existantes : Selon les articles L.221-16 et 221-17 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…L 223-1, al. 3 nouveau). […] La loi du 23 juillet 2020 insère, au sein de l'article L 223-1 du Code de la consommation (al. 4 à 6 nouveaux), une mesure déjà prévue par la partie réglementaire de ce Code (art. […] R 223-6) : tout professionnel doit saisir l'organisme gestionnaire de la liste Bloctel (la société Opposetel) aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique et avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas. […] L 223-1, al. 7 nouveau) ou en vue de la fourniture de journaux, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. / Il est interdit à un professionnel, […] Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : » Le consommateur qui désire s'inscrire sur cette liste peut y procéder par voie électronique ou par tout autre moyen. () / Chaque numéro est inscrit pour une durée de trois ans. […] Aux termes de l'article R. 223-6 de ce code : » Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, […] le 6 septembre 2022, […] Article 1 r : La requête de M. […]
[…] 6. […] Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation, […] directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. ». Aux termes de l'article R. 223-6 du même code : « Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, et au moins mensuellement, l'organisme mentionné à l'article R. 223-1 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage. () ».
[…] aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige : « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique./ Il est interdit à un professionnel, […] Aux termes de l'article R. 223-6 du même code : « Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, […] l'organisme mentionné à l'article R. 223-1 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023.
Le démarchage téléphonique est permis sous réserve de respecter des règles posées par le code de la consommation et par la règlementation relative à la protection des données personnelles. […] sauf dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours (selon l'article L-223-1 du Code de la consommation). […] L. 223-2 du Code de la Consommation) par tout moyen (postal, […] l'interrogation de l'organisme en charge de la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Art. R.223-6 du Code de la consommation) doit se faire à minima une fois par mois. […] Règles à respecter pendant le démarchage téléphonique Conditions existantes : Selon les articles L.221-16 et 221-17 du Code de la consommation, […]
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