Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait de ne pas communiquer au consommateur tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'électricité ou de gaz naturel conformément aux dispositions de l'article L. 224-10 ;
2° Le fait de ne pas assortir cette communication d'une information sur la faculté de résiliation prévue à l'article L. 224-10.
[…] La clôture de la mise en état du dossier a été ordonnée le 11 décembre 2024, l'affaire plaidée le 11 janvier 2025 et mise en délibéré au 20 mars 2025. […] En revanche, l'association invoque, au soutien de ses demandes visant à la cessation et l'interdiction de pratiques illicites, l'existence d'un délit de vente sans commande préalable, prévu et réprimé par les article L121-12 et L132-17 du code de la consommation, ainsi qu'une méconnaissance par le fournisseur d'énergie de ses obligations en matière d'information, prévues et réprimées par les articles L224-10 et R242-11 du code de la consommation, se prévalant ainsi bien d'infractions pénales.
[…] Au visa de l'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances, des articles L221-3, L224-9 et L224-10 et R242-11 du Code de la consommation, il rappelle qu'avant le 1er février 2022 le prix du kWh de son contrat d'électricité était de 0, […] “VI. – En 2022, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission de régulation de l'énergie conduisent à ce que les tarifs dits « bleus » applicables aux consommateurs résidentiels définis à l'article R. 337-18 du même code, majorés des taxes applicables après application de l'article 29 de la présente loi, […]