Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
La fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt soumis aux dispositions du chapitre III du titre Ier, dont le modèle est annexé au présent code.
[…] « ' et au plus tard à l'échéance de prêt qui suit le 65ème anniversaire de l'assuré, sans entraîner de modification du montant des primes » (pièce no 8 de l'appelante). […] Aux termes de l'article R. 313-8 du même code, la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement du prêt. […] pris pour l'application des articles R. 313-8 à R. 313-10 du code de la consommation, contient notamment des mentions relatives aux garanties décès, PTIA et ITT et à leur durée.
[…] — dire et juger que M. X ne rapporte aucune preuve de l'évolution de son état de santé depuis le 8 janvier 2015, […] La clause pénale, fixée en conformité avec les dispositions des articles L313-51 et R313-8 du code de la consommation, n'a aucun caractère manifestement excessif. La demande est rejetée.
[…] La demanderesse soutient dès lors, sur le fondement notamment des articles L.519-1 et suivants et R.519-28 du code monétaire et financier, 1992 et 1993 du code civil, et R.313-8 et suivants du code de la consommation, que la Sarl Artémis Courtage, en sa qualité de courtier en crédit soumis au statut des intermédiaires en opération de banque et en services de paiement, mandataire, […] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 22 janvier 2024, aux visas des articles 42 et 331 du code de procédure civile, L.313-41 du code de la consommation, et 1103 et 1104 du code civil, la Sarl Artémis Courtage demande au tribunal de :
Depuis le 1er janvier 2015, ce TAEA (article R. 314-11 du Code de la consommation) procure à l'emprunteur le coût relatif à l'assurance de celui-ci contre des risques qui rendraient difficiles le remboursement (accidents, décès, invalidité, par exemples). La Fiche Standardisée d'Information (FSI) donne le détail des garanties d'assurance (art. R. 313-8 du Code de la consommation). […] Cette question est pourtant, centrale. […] Toutefois, l'enfreinte de l'obligation précontractuelle d'information, dont le TAEG est l'un des éléments (Fiche FISE de l'article L. 313-7, pour le crédit immobilier, Fiche FIPEN de l'article L. 312-12 pour le crédit à la consommation) est sanctionnée. […]
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