Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 18
Avant la fourniture de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, et sauf s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit demande à l'emprunteur si l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours. En cas de réponse positive, l'emprunteur bénéficie de l'information prévue aux articles R. 314-19 à R. 314-21.
L'article L.313-30 du Code de la consommation précise que le prêteur ne peut pas refuser un contrat d'assurance alternatif dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. […] Cette disposition protectrice vise à empêcher les établissements de crédit de pénaliser financièrement les emprunteurs exerçant leur droit à la délégation d'assurance. […] Cette démarche s'inscrit dans le cadre de l'article R.313-21 du Code de la consommation qui impose au prêteur de motiver sa décision en cas de refus du nouveau contrat dans un délai de 10 jours ouvrés. […]
Lire la suite…[…] intimée, demande à la cour au visa des articles 1147 et 1382 anciens du code civil, et les articles L.313-38 et R.313-21 du code de la consommation de : […] anciennement Park and suites, la Selarl FHB et Me [S] [F] en qualité de commissaires à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Appart'City, la Scp BTSG prise en la personne de Me [A] [R] et Me [S] [F] en qualité de co-mandataires judiciaires de la société Appart City, intimés, […] le classement dans la catégorie tourisme 3 * pour 73 unités d'habitations, le dossier de demande de classement et le rapport de contrôle du 21/02/2012 établissant qu'avaient été réalisées 73 unités d'habitation destinées à 100 % à la location, […]
[…] Les actes de vente en VEFA, rédigés par M e C, ont été signés avec la Sci Le Moulin de Boly et les investisseurs le 21 décembre 2010 pour M. A et le 13 novembre 2009 pour M et M me X. […] à savoir le Lot n°39 dans le bâtiment A au niveau R+2 avec les 62/10.000èmes des parties communes générales et les 72/1000 ème des parties communes spéciales du bâtiment A moyennant le prix taxe sur valeur ajoutée incluse de 98.886 ' ; […] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 6 avril 2021, la Sa Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France, venant aux droits de la sa Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France Ouest, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 313-38 et R. 313-21 du code de la consommation, 1353 et 1382 anciens du code civil, de :
[…] — vu les articles L. 312-38, R. 313-21 du Code de la consommation, 1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1240 et 1343-2 du Code civil, […]