Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Pour les avances prévues aux articles R. 317-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est appliqué un intérêt qui ne peut excéder le plus élevé des taux d'intérêts maximaux des prêts conventionnés garantis par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation applicable au moment de l'offre d'avance.
[…] R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E […] Au soutien de ses prétentions, se fondant sur les articles L311-1, L313-1, L313-5, L313-51, R313-26, R313-27 et R313-28 du code de la consommation ainsi que sur les articles 1217, 1224 et suivants du code civil, la SA Crédit Lift fait valoir que les consorts [I] ne règlent plus les échéances du crédit depuis le 10 décembre 2023 et qu'ils n'ont pas repris les paiements en dépit des mises en demeure adressées.
[…] la fixation de ses créances aux sommes déclarées soit 207 715,55 € en vertu du prêt de 173 128 € et 80 801,28 € en vertu du prêt de 77 220 €, majorées des intérêts au taux contractuel depuis le 27 janvier 2017, […] Concernant la majoration du taux contractuel, la majoration du taux d'intérêt de 3 % est réservée au seul cas de la défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé par le prêteur (articles L. 313-50 et R. 313-27 du Code de la consommation). […] Conformément à l'article R 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, il y a lieu de procéder à la taxation de l'état de frais, lequel s'élève à la somme de 1 117,53 སྒྱ à la date de ce jour.
[…] visa des articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-22 et R. 312-3, nouvellement codifiés sous les dispositions des articles L.311-1, L.313-1, L.313-50, L 313-51, R 313-26, R.313-27 et R.313-28 du code de la consommation, 1154 devenu 1343-2, 1134 ancien, 2305 et 2306 du code civil, de :