Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
[…] article R341 -19 du Code de la consommation (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) La récidive des infractions punies aux articles R. 341 -1 à R. 341 -10 et R. 341 -12 à R. 341-18 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code 🌍 Modification article R354-5 du Code de la consommation (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Pour l'application de l'article R . 354-4 : 1° L'article […]
Lire la suite…[…] demeure du 18 juin 2024 ; […] L'article R .632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation , […] la sanction de l'absence de bordereau-réponse annexé au courrier de renouvellement du contrat de crédit renouvelable prévu par l'article L. 312-77 du code de la consommation n'est pas la déchéance du droit aux intérêts contractuels mais une peine d'amende conformément aux dispositions de l'article R.341-18 du code de la consommation […]
[…] Il convient en l'absence de justification de ces éléments, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour le crédit depuis le 09/06/2022, en application de l'article R341-18 du Code de la Consommation, les manquements constatés ne permettant pas de s'assurer de la compréhension de ses obligations par le débiteur.
[…] sous peine de déchéance du terme, le 18 septembre 2020. […] Vu l'article R.312-55 du code de la consommation, […] La société Sogefinancement indique dans la note qu'elle a communiquée le même jour ne pas être en mesure de produire les justificatifs de la vérification de solvabilité de l'emprunteur réalisée tous les trois ans mais fait valoir que ce manquement ne peut être sanctionné par la nullité du contrat renouvelé, mais seulement par la sanction spécifique de la déchéance du droit aux intérêts prévue selon elle aux articles L. 311-49 et R. 341-18 du code de la consommation. […] L'article L. 311-48, alinéa 2, devenu l'article L. 341-2 du code de la consommation, […]