Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
[…] 82 euros au titre de sa garantie de production sur la période du 4 mars 2016 au 3 mars 2017, suivant facture de rachat d'électricité par EDF du 26 avril 2017. […] Z X et M me A B épouse X, appelants, demandent à la cour sur le fondement des articles 1304-6 du code civil, L. 111-1 et suivants, L. 221-1 et suivants, L. 221-5, L. 132-10, L. 312-27, R. 111-1 du code de la consommation : […] selon les dispositions de l'article R. 341-26 dudit code. […] En outre, l'article L. 341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
[…] Au cas d'espèce, il ressort des pièces produites que M. [K] a sollicité la livraison immédiate du véhicule et en a pris possession le 26 novembre 2016. Suivant la facture produite, le déblocage est intervenu le 25 novembre 2016 de sorte que la consultation du FICP est intervenue avant la conclusion du contrat. […] Aux termes de l'article R. 311-5 devenu R. 312-10 du code de la consommation, l'offre de prêt doit être rédigée en caractères dont la taille ne peut être inférieure à celle du corps huit. […] Cependant, le non respect de ces dispositions par l'employeur l'expose à une amende prévue à l'article R. 341-26 du même code mais ne constitue pas une cause de déchéance du droit aux intérêts au sens des articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation.
[…] Pour solliciter la confirmation du jugement entrepris en ce que celui-ci a prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 26 décembre 2016 entre, d'une part, Monsieur [Z] et, d'autre part, la société EnergyGo, les appelants font tout à la fois valoir que le contrat critiqué ne respecte pas les dispositions d'ordre public des articles L 111 – 1 et L 121 – 23 (ancien) du code de la consommation précisant, à peine de nullité, […] Toutefois, l'absence de l'attestation de formation requise par ce texte apparaît seulement sanctionnée par la contravention de cinquième classe prévue à l'article R 341-26 du code de la consommation, aucun texte ne prévoyant, à cet égard, […]
[…] de rét 🌍 Modification article R341 -19 du Code de la consommation (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) La récidive des infractions punies aux articles R. 341 -1 à R. 341 -10 et R. 341 -12 à R. 341 -18 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code 🌍 Modification article R354-5 du Code de la consommation (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Pour l'application de l'article R […]
Lire la suite…