Article L314-25 du Code de la consommation

Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail, établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés, sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. Les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation sont définies par décret.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


2 Commentaires


1Crédit à la consommation – Obligations d’information de la Banque et sanctions
Me Alexandre France · consultation.avocat.fr · 3 juin 2021

cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807418&dateTexte=20200423&categorieLien=cid#LEGIARTI000032807418" target="_blank">article D312-7 du Code de la consommation ), la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret (article L314-25 du Code de la consommation).

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2Les manquements commis par des tiers en matière de crédit à la consommation
www.actu-juridique.fr · 27 juillet 2017

[…] Reprenons alors les articles du Code de la consommation retouchés par la loi Lagarde du 1er juillet 2010. […] Un encadrement juridique s'adressant spécifiquement à l'intermédiaire de crédit est ainsi envisagé par les articles L. 312-1 à L. 322-4 du Code de la consommation. […] L'article L. 341-2 du Code de la consommation prévoit, quant à lui, que : « Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ». […] . 311-4-3 du Code de la consommation issu du décret n° 2011-1871 du 13 décembre 20115. […]

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56 Décisions


    1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 22 novembre 2019, n° 18/00842, SON DIRECTEUR GENERAL EN EX ERCICE
    Infirmation partielle

    […] À cet égard, le premier juge vise l'article L. 314-25 du Code de la consommation qui dispose que « les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail, établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés, sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. Les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation sont définies par décret ».

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    • Rétractation·
    • Offre·
    • Option d’achat·
    • Taux légal·
    • Crédit·
    • Consommation·
    • Déchéance·
    • Intérêt de retard·
    • Achat·
    • Mise en demeure

    2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 21 septembre 2018, n° 17/01201, SA SOREFI
    Infirmation

    […] Aux termes de l'article L. 314-25 du code de la consommation, les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts, lorsqu'il s'agit d'une opération conclue sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L312-17, doivent être formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

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    • Prêt·
    • Contrat de crédit·
    • Intérêt de retard·
    • Capital·
    • Financement·
    • Titre·
    • Consommation·
    • Tribunal d'instance·
    • Contrats·
    • Déchéance

    3Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 29 janvier 2019, n° 17/03283, SA FINANCO
    Confirmation

    […] - ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 311-47. […] S'il est exact que l'article L314-25 (L311-8 alinéa 3 ancien) du Code de la consommation impose aux personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit affecté proposé, d'être formées à la distribution du crédit à la consommation, cette obligation de formation pèse sur l'employeur de l'intermédiaire de crédit et non sur la banque, étant ajouté que le décret d'application relatif à cette disposition n'est intervenu que le 13 décembre 2011 soit postérieurement à la date de

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    • Sociétés·
    • Déchéance·
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    • Crédit·
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    • Adoption·
    • Consommation·
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    • Action
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