Article L314-25 du Code de la consommation
Article L314-24Article L314-26
Entrée en vigueur le 20 novembre 2026
Modifié par : Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 53
Modifié par : Ordonnance n°2025-1154 du 2 décembre 2025 - art. 2

NOTA

Conformément au I de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.

Conformément au II de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.

Conformément au I de l’article 7 de l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.

Conformément au II du même article, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Commentaires • 8

1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022, Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation…
Conseil Constitutionnel · 17 novembre 2022

[…] prévues à l'article L. 314 -24 du code de la consommation , […] les intermédiaires mentionnés au I qui exercent l'activité d'intermédiation en matière de crédits mentionnés à l'article L . 313-1 du code de la consommation satisfont aux exigences de compétences professionnelles énoncées à l'article L. 314 -24 du même code, dans les conditions prévues aux articles D. 314 -23, […] dans les conditions prévues aux articles D. 314-25 […]

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2. Crédit à la consommation – Obligations d’information de la Banque et sanctions
Me Alexandre France · consultation.avocat.fr · 3 juin 2021

La Banque doit notamment vérifier que vous n'êtes pas inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers ou FICP (article L312-16 du Code de la consommation). […] De surcroît, l'établissement bancaire doit pouvoir justifier de la formation de son personnel d'une part, à remettre à l'emprunteur les éléments d'information nécessaires à la compréhension de son engagement et d'autre part, à la rédaction de la fiche d'information précitée (article L314-25 du Code de la consommation). […] En outre, la fiche d'information précontractuelle doit comporter la mention suivante (article L312-5 du Code de la consommation): » Un crédit vous engage et doit être remboursé. […]

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3. Les manquements commis par des tiers en matière de crédit à la consommationAccès limité
www.actu-juridique.fr · 27 juillet 2017
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Décisions • 295

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 9 décembre 2021, n° 19/03733Infirmation partielle

[…] Ils indiquent que le défaut de justification de la formation du démarcheur prévue par l'article L. 311-8 (désormais L. 314-25) du code de la consommation emporte déchéance du droit de la banque de percevoir les intérêts contractuels. […] 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26".

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2. Tribunal Judiciaire d'Évreux, Ctx gal inf = 10 000eur, 11 octobre 2024, n° 22/00619

[…] Selon les dispositions de l'article L314-25 du code de la consommation « Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. […] Sur le fondement de l'article L 314-25 du code de la consommation selon lequel lorsqu'un contrat est conclu par le biais d'un intermédiaire il doit être justifié de la formation de celui-ci telle que mentionnée par l'article L 6353-1 du code du travail.

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3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi fond, 6 août 2024, n° 24/04670

[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 314-24 du code de la consommation, […] la proposition et l'octroi des contrats de crédit mentionnés à l'article L. 313-1, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ainsi que, le cas échéant, l'activité d'intermédiation. L'article L. 314-25 du même code prévoit que les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

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Document parlementaire • 0

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