Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application autorisées par les règlements européens mentionnés à la présente section sont définies par arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et des ministres intéressés.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 451-1, les règlements européens, au sens de l'article L. 412-2, sont ceux en vigueur à la date à laquelle les faits sont commis.
[…] comme nous l'évoquions dans plusieurs articles[3]. […] Un exemple remontant à 1988 témoigne d'un paquet de café passé de 450 à 396 grammes pour un prix équivalent[4]. […] L'arrêté étant pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation, […] de chaque référence ou encore du simple rayonnage. […] [5] https://www.60millions-mag.com/2008/09/23/ce-n-est-pas-plus-cher-mais-il-y-en-moins-7493 [6] Article R. 412-17 du code de la consommation [7] En fonction du seuil de chiffre d'affaires : loi n°2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation [8] JO du 4/05/2024 [9] Sans pour autant que le texte ne les définisse. […]
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