Entrée en vigueur le 12 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1562 du 9 décembre 2020 - art. 1
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :
1° Les dispositions des articles 1er à 4, 16 et 18 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
2° Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 1er, des articles 2 à 7, du paragraphe 1 de l'article 8, de l'article 9, des paragraphes 1 à 3 de l'article 10, de l'article 12 et du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant les allégations nutritionnelles portant sur les denrées alimentaires et son annexe ;
3° Les dispositions des articles 2 et 3 du règlement d'exécution (UE) n° 931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) n° 178/2002 n ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale ;
4° Les dispositions des articles 1er, 2, 6 à 10, 12 à 28, 30 à 37, 44 et les annexes I à XV du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;
5° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement d'exécution (UE) de la Commission n° 1337/2013 du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles ;
6° Les dispositions des articles 1er à 4 du règlement d'exécution (UE) n° 828/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux exigences applicables à la fourniture d'informations aux consommateurs concernant l'absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires et de son annexe ;
7° Les dispositions des articles 1er à 3 du règlement d'exécution (UE) 2018/775 de la Commission du 28 mai 2018 portant modalités d'application de l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, pour ce qui est des règles d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire.
[…] Les parties ont été informées par une lettre du 2 novembre 2023 que cette affaire était susceptible, à compter du 4 décembre 2023, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 412-1 du code de la consommation : « I.-Des décrets en Conseil d'Etat définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises. […] Aux termes de l'article R. 412-18 du même code : " Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : / () 4° Les dispositions des articles 1er, 2, 6 à 10, 12 à 28, […] 18. […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 121-2 du code pénal, L. 121-1 et R. 214-2, devenu R. 412-18, du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] il faut se résigner à admettre une variation sur la teneur figurant sur les emballages ; l'infraction envisagée au visa des articles 7.1 c) du règlement n° 1169/2011 et L. 412-1, L. 412-2 et R. 412-18 du code de la consommation ne peut donc être regardée comme constituée ; […] le préfet de la Vienne a, à l'issue de contrôles réalisés le 1er février 2021, le 4 février 2021 et le 18 mars 2021, enjoint à la société requérante, […] Or, les articles L. 531-6 et R. 522-8 précités du code de la consommation, […] Aux termes de l'article R. 412-8 du même code : « Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : (…) / 4° Les dispositions des articles 1er, 2, 6 à 10, 12 à 28, […]
Mais en tout état de cause, la règle posée par le règlement 1169/2011 reste pertinente en ce qui concerne les fruits et légumes vendus sous une autre forme, notamment en conserve ou séchés Enfin, l'article L. 412-1 du code de la consommation dispose que des décrets en Conseil d'Etat définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises. […] L'article R. 412- 25 du même code fait des articles 4 à 7 du règlement n° 543/2011 les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 du même code en ce qui concerne les fruits et légumes, et l'article R. 412-18 fait de même, pour les denrées alimentaires, s'agissant des articles 1er, 2, […]
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