[…] d'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de la consommation : « Dès la première mise sur le marché, […] Aux termes de l'article L. 412-2 du même code : « Lorsqu'un règlement européen contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent titre, un décret en Conseil d'Etat précise que ces dispositions, […] constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 ». L'article R. 412-19 du même code, […] 19. […] En neuvième lieu, la requérante ne peut utilement invoquer une méconnaissance des dispositions de l'article R. 1323-1 du code de la santé publique dès lors que l'arrêté en litige n'est pas fondé sur un risque pour la santé de ses produits mais, […]