Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Lorsqu'un contrôle élémentaire n'a pas permis d'établir une non-conformité à la réglementation, la quantité du produit rendue inutilisable fait l'objet d'un remboursement dans les conditions fixées à l'article L. 512-24.
[…] Mme [R] [B] et M. [K] [E] ont vécu en concubinage pendant 20 ans, de 1994 jusqu'en 2014. […] le premier pour un montant en capital de 109 672,97 euros et le second pour un montant en capital de 167 512, 88 euros (prêt in fine). […] en conséquence, que soit prononcée la caducité de la saisie conservatoire, et ce en vertu des articles L. 722-2 et 3 du code de la consommation. […] En vertu de l'article R. 512-2 CPCE le juge compétent pour se prononcer sur une mainlevée de saisie conservatoire est celui qui a ordonné la mesure. L'article R. 512-3 du même code prévoit que les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis. Dès lors, […]
[…] Date de délibéré indiquée par le Président : 03 décembre 2024, délibéré prorogé au 28 janvier 2025, […] — RAPPELER que, conformément à l'article 512 du Code de procédure civile, la décision à intervenir sera exécutoire de plein droit. […] la société AXA FRANCE VIE demande au tribunal, vu les articles R 212-1 et R 212-3 du Code de la consommation, de : […] l'indice reflétant l'activité économique ainsi que les tables de mortalité retenues par l'assureur constituent des critères objectifs qui échappent au contrôle de la société AXA France VIE, au sens de l'article R 512-3 du Code de la consommation et qui font entrer le contrat dans le champ d'exclusion de l'application de l'article R 512-1 . […]