Entrée en vigueur le 13 décembre 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
L'un au moins des échantillons est laissé au propriétaire ou au détenteur du produit, lequel ne doit en aucun cas modifier l'état des échantillons qui lui sont confiés. Les mesures de garantie qui peuvent être imposées sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 512-12.
Toutefois, si le propriétaire ou le détenteur ne dispose pas des moyens de conserver le ou les échantillons dans des conditions de nature à permettre l'expertise, ces échantillons sont conservés dans un endroit désigné par l'agent habilité. Mention en est faite au procès-verbal.
-Elle contient au moins : 1° Les versions de logiciels et micro-logiciels ayant des incidences sur la conformité aux exigences mentionnées à l'article R. 20-29-10-1 ; 2° La notice d'utilisation et les instructions permettant l'activation, l'utilisation, la mise à jour et le cas échéant la désactivation du dispositif ; […] Le nombre d'exemplaires prélevés doit être limité aux nécessités du contrôle. […] Les prélèvements réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 40 sont effectués dans les conditions prévues aux articles R. 512-10 à R. 512-15 et R. 512-16-1 à R. 512-16-7 du code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, qui l'a privée d'une garantie, dès lors qu'en méconnaissance de l'article L. 512-40 du code de la consommation, elle n'a pas été informée, […] Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 juin, 30 septembre et 15 décembre 2022, […] qui ne sont pas sérieusement contestées, que, conformément à l'article R. 512-13 du code de la consommation, les échantillons prélevés ont été placés sous scellés avec des étiquettes d'identification, que le récépissé mentionné au premier alinéa de l'article R. 512-13 a été remis à M me A… C… et qu'un échantillon a été laissé à cette dernière comme le prévoit l'article R. 512-15. […]
[…] Vu le règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis, notamment son article 2 ; […] et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ; Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre […] 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, notamment son article 2 ; […] Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-1 ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 512-10 à R. 512-15 et R. 512-16-1 à R. 512-16-7 ; […]
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