Entrée en vigueur le 16 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2026-181 du 12 mars 2026 - art. 1
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-1 à L. 521-3-1 et à l'article L. 521-28 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations.
Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
de la 3e 🌍 Modification article R354-3 du Code de la consommation (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Pour l'application de l'article R. 354-2 , à l'article R. 341-27 , […]
Lire la suite…[…] le 24 octobre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] 1. […] Par une décision du 15 juillet 2021, adoptée sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 et L. 441-1 du code de la consommation, […] par une décision du 23 novembre 2021, fondée sur les dispositions de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation, […] Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'une injonction administrative prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la consommation, peut être décidée par tout agent habilité au sens de l'article L. 511-3 et non uniquement par ceux mentionnés à l'article R. 521-1 cité ci-dessus. […]
Afin de renforcer ces pouvoirs de sanctions, un décret vient de paraître désignant la DGCCRF comme autorité compétente pour prononcer et liquider les astreintes prévues à l'encontre des influenceurs (articles R521-1 et suivants du code de la consommation ( décret n°2023-887 du 20 septembre 2023 ). […] Pour rappel, toute injonction venant constater un manquement ou une infraction d'un influenceur peut être assortie d'une astreinte journalière, allant jusqu'à 300 000 euros au total ou 5% du chiffre d'affaires de l'influenceur personne morale (articles L512-1 à -3 du Code de la consommation). Le décret, entré en vigueur le 22 septembre 2023, s'inscrit dans la droite lignée du « name and shame » initié par la DGCCRF pour lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
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