Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
La publication prévue à l'article L. 522-6 s'effectue par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement.
Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant l'amende.
[…] 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ; […] Aux termes de l'article L. 522 -6 du code de la consommation : « La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. […] lors de la procédure contradictoire fixée à l'article L. 522 -5 de la nature et des modalités de la publicité envisagée. » Selon l'article R. 522-3 du même code : « La publication prévue à l'article L. 522 […]
[…] Audience du 20 mai 2022 Décision du 17 juin 2022 ___________ 14-02-01-03 59-02-02 C […] N° 1914467 3 […] Aux termes de l'article L. 522-6 du code de la consommation : « La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. / (…) ». L'article R. 522-3 du même code dispose : « La publication prévue à l'article L. 522-6 s'effectue par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. […] Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-4 de ce code : « La publication peut porter sur l'intégralité ou sur une partie de la décision, […]
[…] — l'action de l'administration est prescrite en application des articles L. 522-2 et L. 522-3 du code de la consommation ; […] 3. […] Dans cette lettre, le directeur de la DDPP de la Vienne a également informé le CHU qu'il envisageait de publier un communiqué relatif à ces amendes sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi que sur le site internet du CHU et sur les lieux de facturation de cet établissement pendant une durée de 30 jours, sur le fondement des articles L. 522-5, L. 522-6, R. 522-3 et R. 522-4 du code de la consommation. […] R. […]