Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 18
La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut faire l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 522-10.
Dans ce cas, la personne mise en cause est informée, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de la sanction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais de la personne qui fait l'objet de la sanction.
La mesure de publicité prévue au premier alinéa du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière qui ne peut excéder 0,05 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée. Si ce chiffre d'affaires n'est pas connu, l'astreinte journalière ne peut excéder 1 500 €.
L'astreinte journalière court à compter du lendemain de l'expiration du délai imparti à la personne pour publier la décision et jusqu'à la date de sa publication effective.
L'autorité administrative chargée de la concurrence peut procéder à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues à l'article L. 521-1.
Le montant total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 150 000 €.
La DGCCRF indique que la transposition de la nouvelle pratique interdite au sein de l'article L. 121-4 du code de la consommation conduira à abroger l'encadrement prévu par l'article L. 229-68, ces pratiques devenant alors constitutives du délit de pratique commerciale trompeuse, […] Les sanctions encourues Le délit de pratique commerciale trompeuse L'article L. 132-2 du code de la consommation punit les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. […] L'article L. 522-6 permet en outre d'assortir la décision d'une mesure de publicité, effectuée aux frais de la personne sanctionnée. […]
Lire la suite…Le contradictoire préalable Le point de départ est l'information écrite prévue par l'article L. 522-5 du code de la consommation : avant toute décision, l'autorité informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée, […] le cas échéant, orales. L'article R. 522-2 du code de la consommation fixe ce délai à un mois. C'est dans ce même écrit que doit figurer l'information sur la publicité envisagée. […] Le coût direct et l'effet commercial Les articles L. 521-2 et L. 522-6 sont explicites : la publicité est effectuée aux frais du professionnel ou de la personne sanctionnée. […]
Lire la suite…[…] la procédure applicable aux sanctions administratives relevant du code de la consommation est régie par les articles L. 522-1 et suivant du même code ; […] le courrier d'ouverture de la phase contradictoire du 6 avril 2023 est conforme aux dispositions des articles L. 522-4 et L. 522-5 du code de la consommation ; […] la société « Bureau Carte Grise » s'est vue infliger une amende d'un montant total de 72 900 euros en raison des 81 manquements retenus par la DDPP31 aux dispositions de l'article L. 221-25 du code de la consommation, […] ne justifie pas davantage l'atteinte à sa réputation résultant de la publication de la sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 522-6 du code de la consommation. […]
[…] — elle méconnaît le principe du contradictoire énoncé à l'article L. 522-5 du code de la consommation, […] — elle est entachée d'erreur de qualification juridique des faits, les campagnes de communication visées ayant été conduites conformément à l'exception visée à l'article L. 223-1 du code de la consommation, […] l'existence d'un doute sur cette qualification doit en toute hypothèse lui bénéficier au regard du principe de présomption d'innocence garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] aux termes de l'article L. 242-16 du code de la consommation : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 522-6, […]
[…] Aux termes de l'article L. 522-1 du code de la consommation : « L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ». […] ses observations () » et que « passé ce délai », qui est d'un mois en application de l'article R. 522-2, « elle peut, par décision motivée, prononcer l'amende. » […] L. 522-5, L. 522-6 et L. 522-9-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes () ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ».
L'article L. 522-5 du code de la consommation impose à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, avant toute décision, […] et il n'est en rien affecté par le contentieux du décret. L'article L. 242-16 du code de la consommation punit tout manquement aux articles L. 223-1 à L. 223-5 d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. […] Réserver le moyen là où il produit un effet Le moyen tiré de l'illégalité d'une disposition réglementaire a une place précise dans une défense : la phase contradictoire de l'article L. 522-5 du code de la consommation, puis, le cas échéant, […]
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