Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 18
La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut faire l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 522-10.
Dans ce cas, la personne mise en cause est informée, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de la sanction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais de la personne qui fait l'objet de la sanction.
La mesure de publicité prévue au premier alinéa du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière qui ne peut excéder 0,05 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée. Si ce chiffre d'affaires n'est pas connu, l'astreinte journalière ne peut excéder 1 500 €.
L'astreinte journalière court à compter du lendemain de l'expiration du délai imparti à la personne pour publier la décision et jusqu'à la date de sa publication effective.
L'autorité administrative chargée de la concurrence peut procéder à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues à l'article L. 521-1.
Le montant total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 150 000 €.
Comprendre l'interdiction du démarchage téléphonique en rénovation énergétique L'article L. 223-1 du Code de la consommation : un régime à deux étages Le cadre juridique du démarchage téléphonique repose principalement sur l'article L. 223-1 du Code de la consommation, […] Ce texte dispose que tout manquement aux articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. […] L'article L. 522-1 du Code de la consommation désigne cette autorité comme compétente pour prononcer les amendes administratives. […]
Lire la suite…[…] publication et recours La procédure de sanction administrative (L. 522-1 et L. 522-5) Lorsque l'enquête conclut à un manquement, l'administration peut prononcer une sanction administrative. […] La procédure est encadrée par l'article L. 522-1 du Code de la consommation, […] avant la décision, de convaincre l'administration de la légitimité de la démarche entreprise ou de la disproportion de la sanction envisagée. […] La publication « name and shame » (L. 522-6 C. conso. et L. 470-2 V C. com.) L'une des évolutions majeures du droit de la consommation est l'introduction du « name and shame » : la publication de la sanction administrative aux frais du contrevenant, […]
Lire la suite…[…] la procédure applicable aux sanctions administratives relevant du code de la consommation est régie par les articles L. 522-1 et suivant du même code ; […] le courrier d'ouverture de la phase contradictoire du 6 avril 2023 est conforme aux dispositions des articles L. 522-4 et L. 522-5 du code de la consommation ; […] la société « Bureau Carte Grise » s'est vue infliger une amende d'un montant total de 72 900 euros en raison des 81 manquements retenus par la DDPP31 aux dispositions de l'article L. 221-25 du code de la consommation, […] ne justifie pas davantage l'atteinte à sa réputation résultant de la publication de la sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 522-6 du code de la consommation. […]
[…] — elle méconnaît le principe du contradictoire énoncé à l'article L. 522-5 du code de la consommation, […] — elle est entachée d'erreur de qualification juridique des faits, les campagnes de communication visées ayant été conduites conformément à l'exception visée à l'article L. 223-1 du code de la consommation, […] l'existence d'un doute sur cette qualification doit en toute hypothèse lui bénéficier au regard du principe de présomption d'innocence garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] aux termes de l'article L. 242-16 du code de la consommation : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 522-6, […]
[…] Aux termes de l'article L. 522-1 du code de la consommation : « L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ». […] ses observations () » et que « passé ce délai », qui est d'un mois en application de l'article R. 522-2, « elle peut, par décision motivée, prononcer l'amende. » […] L. 522-5, L. 522-6 et L. 522-9-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes () ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ».
Envoi de la documentation précontractuelle et contractuelle Avant le 11 août 2026Code des assurances · article L. 112-2-2, I, 3° « Il s'assure, […] aux I, III et IV de l'article L. 112-2-1, aux articles L. 521-2 à L. 521-4 et L. 522-1 à L. 522-6 du présent code et au premier alinéa de l'article L. 222-6 du code de la consommation. » L'obligation ne portait pas sur l'envoi mais sur la bonne réception : le distributeur devait s'assurer […] La méconnaissance du régime du consentement — articles L. 223-1 à L. 223-5 du code de la consommation — relève de l'amende administrative de l'article L. 242-16, prononcée par l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation. […]
Lire la suite…