[…] Les amendes mentionnées aux articles L. 131-1, L. 131-1-1 et L. 131-5 du code de la consommation sont prononcées dans les conditions prévues par les articles L. 522-1 et suivants et R. 522-1 et suivants de ce code. […] dans un délai précisé par le décret mentionné à l'article L. 522-10, ses observations () » et que « passé ce délai », qui est d'un mois en application de l'article R. 522-2, « elle peut, par décision motivée, […] O R D O N N E : […] Article 2 : Les autres conclusions présentées par la société Anjou Motors sont rejetées.

[…] la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations a fait part à M. A…, gérant de la société, de son intention de lui infliger une amende de 67 085 euros sur le fondement de l'article L. 522-1 du code de la consommation, pour démarchages téléphoniques de consommateurs inscrits sur une liste d'opposition à ces pratiques, […] Après avoir recueilli les observations formulées par la société, l'autorité administrative a fixé l'amende à 53 668 euros par décision du 2 février 2021. […] elle peut, par décision motivée, prononcer l'amende ». L'article R. 522-2 du même code dispose : « Le délai mentionné à l'article L. 522-5 est d'un mois ».