Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le délai mentionné à l'article L. 522-5 est d'un mois.
L'article R. 522-5 du code de la consommation prévoit que l'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision, et qu'il ne peut excéder deux mois ; en cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches, il est de nouveau procédé à l'affichage. L'article R. 521-2 reprend la même limite pour les mesures de police. Pour la diffusion électronique, en revanche, les textes n'énoncent pas de plafond général et renvoient aux modalités précisées dans la décision. […] Le contradictoire préalable Le point de départ est l'information écrite prévue par l'article L. 522-5 du code de la consommation : avant toute décision, […]
Lire la suite…Cette étape est prévue par l'article L. 522-5 du code de la consommation, qui pose le principe de ce contradictoire préalable, le délai précis étant fixé par les textes d'application. À titre d'illustration, pour certains manquements aux règles de conformité et de sécurité des produits constatés par un essai ou une analyse, l'article R. 522-2 du même code retient un délai d'un mois pour présenter des observations. […] Pour comprendre plus en détail le droit de communication dont dispose l'administration pendant un contrôle, son fondement légal et ses limites, nous avons publié un article détaillé sur notre site. Ce texte présente un cadre général et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.
Lire la suite…[…] Les amendes mentionnées aux articles L. 131-1, L. 131-1-1 et L. 131-5 du code de la consommation sont prononcées dans les conditions prévues par les articles L. 522-1 et suivants et R. 522-1 et suivants de ce code. […] dans un délai précisé par le décret mentionné à l'article L. 522-10, ses observations () » et que « passé ce délai », qui est d'un mois en application de l'article R. 522-2, « elle peut, par décision motivée, […] O R D O N N E : […] Article 2 : Les autres conclusions présentées par la société Anjou Motors sont rejetées.
[…] la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations a fait part à M. A…, gérant de la société, de son intention de lui infliger une amende de 67 085 euros sur le fondement de l'article L. 522-1 du code de la consommation, pour démarchages téléphoniques de consommateurs inscrits sur une liste d'opposition à ces pratiques, […] Après avoir recueilli les observations formulées par la société, l'autorité administrative a fixé l'amende à 53 668 euros par décision du 2 février 2021. […] elle peut, par décision motivée, prononcer l'amende ». L'article R. 522-2 du même code dispose : « Le délai mentionné à l'article L. 522-5 est d'un mois ».
[…] sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, […] la société PIE -Producteur Indépendant Energie soutient également qu'elle n'a pas bénéficié de l'entretien prévu par les dispositions de l'article L. 522-5 du code de la consommation afin d'être informée sur la nature et les modalités de publicité de la décision prononcée par l'autorité administrative. […] ses observations non seulement par écrit mais aussi le cas échéant oralement conformément aux dispositions des articles L. 522-5 et R. 522-5 du code de la consommation, […] il ressort également de la décision du 2 août 2022, […] la durée de publication pendant soixante jours est prévue par les dispositions de l'article R. 522-2 du code de la consommation. […]
Son inexécution ouvre la liquidation de l'astreinte et une amende au titre de l'article L. 522-1. […] Ce renvoi emporte application de l'article L. 522-5 : avant toute décision, […] lui indique qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et l'invite à présenter ses observations dans un délai fixé par décret. L'article R. 522-2 est d'une concision utile : ce délai est d'un mois. […] fixé par les articles R. 541-12-18 et R. 541-12-19, […] qui dépend des seuils de l'article R. 541-227. […] L'article L. 522-5 du code de la consommation impose à l'administration d'informer par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée et de l'inviter à présenter ses observations dans un délai fixé par décret ; […]
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