Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision ; il ne peut excéder deux mois.
En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.
[…] 5. Aux termes de l'article L. 522-1 du code de la consommation : « L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, […] Selon l'article L. 522-4 de ce code : « Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause. » et l'article L. 522-5 de ce code indique : « Avant toute décision, […] qui est d'un mois en application de l'article R. 522-2, […] l'article R. 522-5 du code de la consommation énonce que " L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision ; […] O R D O N N E :
[…] II – Par une ordonnance n° 2214596 du 5 octobre 2022, […] sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 522-4 du code de la consommation : « Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause. » Aux termes de l'article L. 522-5 du même code : « Avant toute décision, […] Aux termes de l'article R. 522-5 du même code : « Le délai mentionné à l'article L. 522-5 est d'un mois ». […] la durée de publication pendant soixante jours est prévue par les dispositions de l'article R. 522-2 du code de la consommation. […]
[…] en méconnaissance de l'article R. 522-3 du code de la consommation ; […] 5. […] en méconnaissance de l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 522-4 du code de la consommation : « Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause. » Aux termes de l'article L. 522-5 du même code : « Avant toute décision, […] Aux termes de l'article R. 522-5 du même code : « Le délai mentionné à l'article L. 522-5 est d'un mois ».