Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES / Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative / Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
Article R522-6 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application de l'article L. 522-1.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2100580
[…] Elle soutient que : — le titre de perception est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à sa charge et qu'il n'a pas été signé par l'ordonnateur ; — il a été émis par un ordonnateur incompétent en méconnaissance des dispositions de l'article R. 522-6 du code de la consommation ; — le titre de perception est illégal dès lors qu'il est basé sur la décision du 16 janvier 2020, elle-même illégale ; — la décision du 16 janvier 2020 a été prise par une personne incompétente, à défaut de justifier d'une délégation de signature ;
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