Entrée en vigueur le 17 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1219 du 15 décembre 2025 - art. 1
[…] — il a été émis par un ordonnateur incompétent en méconnaissance des dispositions de l'article R. 522-6 du code de la consommation ; […] Par un jugement n° 2002361 du 12 avril 2023, le tribunal a annulé la décision du 16 janvier 2020 par laquelle la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine a infligé, en application de l'article L. 522-1 du code de la consommation, à la société Agence de courtage des travaux et de l'habitat, des amendes administratives d'un montant total de 49 450 euros. […] Délibéré après l'audience du 6 décembre 2023, à laquelle siégeaient :
La mention : Le locataire bénéficie d'un délai de rét 🌍 Modification article R341-19 du Code de la consommation (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) La récidive des infractions punies aux articles R. 341-1 à R. 341-10 et R. 341-12 à R. 341-18 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code 🌍 Modification article R354-5 du Code de la consommation (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Pour l'application de l'article R. 354-4 : 1° L'article R. 341-26 ne s'applique dans les îles Wallis et Futuna qu'aux obligations visées par l'article L. 314 […] à l'article R. 522-7 et recouvré par le comptable public compétent, […]
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