Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 13
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire.
L'appel est jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai.
[…] T R I B U N A L […] Vu l'article R.623-9 du code de la consommation (ancien article L.423-3 alinéa 3 du Code de la consommation du même Code), vu l'article R.623-4 du Code de la consommation ; […] Elle estime que la situation procédurale est nouvelle en raison des arrêts rendus par la Cour de cassation le 29 mars 2017 sur le caractère abusif de la clause d'indexation comme des réquisitions du procureur de la République de Paris du 4 avril 2017 dans l'information judiciaire suivie contre la société BNP paribas personal finance, […] 378, 480, 544 et 771 du Code de procédure civile, L. 623-1, R. 623-9 du Code de la consommation, L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
[…] La décision entreprise sera confirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, en ce y compris en ce que, par application des articles L. 141-6 ancien du code de la consommation, devenu l'article R. 623-4 dudit code, et L. 111-18 du code des procédures civiles d'exécution, a été inclus dans les dépens le droit prévu à l'article 10 du décret n° 96-1080 du