Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement en application de l'article L. 712-3 par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les noms, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par son auteur.
Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.
[…] [19] [Localité 8] [14] […] Selon l'article R.712-14 du Code de la consommation, la commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement en application de l'article L. 712-3 par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] Monsieur [O] [R], demeurant [Adresse 14] […] En vertu de l'article R 712-14 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement prise par la commission. […] L'article L 712-3 du même code mentionne que la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L 761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
[…] Demeurant Chez [Adresse 26] [37] [Adresse 14] […] En application de l'article R. 712-14 du code de la consommation, le recours déposé par Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [G] née [E] le 28 octobre 2024 est recevable pour avoir été formé dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification de la décision contestée le 18 octobre 2024.