Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
Article R713-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
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[…] Aux termes des articles R713-7 du Code de la consommation et 932 du Code de procédure civile, l'appel est de quinze jours et est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour.
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[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 décembre 2021 (R.G. 20/3118) par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 22 décembre 2021 […] En application de l'article R 713-7 du code de la consommation, applicable à la procédure de surendettement des particuliers, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 12 mai 2017, n° 16/01466
[…] DÉBATS : A l'audience publique du 07 mars 2017, le président ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 12 mai 2017 par mise à disposition au greffe. […] La notification du jugement rappelle que le délai d'appel est de 15 jours conformément aux dispositions de l'article R 713-7 du Code de la consommation et qu'il doit être formé auprès du greffe de la cour conformément aux dispositions précitées.
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