Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
La demande est signée par le débiteur. Elle précise ses noms, prénoms et adresse et mentionne sa situation familiale.
Elle fournit un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indique le nom et l'adresse des créanciers.
L712-4 et L712-5 du Code de la consommation, R 712-2 à R712-9 du Code de la consommation). […] Selon l'article L.711-1 alinéa 2 du Code de la consommation, La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. […] IV. […] En vertu de l'article R.721-2 du Code de la consommation et à peine d'irrecevabilité, « la demande est signée par le débiteur. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article 2240 du code civil : […] Mme [D] a été dite recevable au surendettement le 25 janvier 2012 sur saisine du 12 janvier précédent à l'occasion de laquelle, conformément à l'article R 331-8-1 alinéa 1er du code de la consommation applicable à l'époque (désormais R 721-2 du même code), elle a indiqué la dette dont elle se tenait débitrice à l'endroit de la société Boursorama.
[…] Condamner Mme [K] [H] veuve [B], ès qualité d'héritière de feu M. [Z] [B] à payer à la BPALC la somme de 225.510,93 euros outre intérêts au taux légal à compter du 02 aout 2019. […] Conformément aux articles L. 721-1 et R 721-2 du code de la consommation, il appartient au débiteur de fournir à la commission de surendettement la liste de ses créanciers. Les articles L. 723-1 et R. 723-2 du code de la consommation ne prévoient pas de sanction pour un créancier qui n'aurait pas déclaré sa créance dans l'hypothèse où la commission aurait fait publier un appel aux créanciers dans un journal d'annonce légale du département.
[…] Titrisation HUGO CREANCES demande à la cour au visa des articles L 711-1, L 724-1 et suivants, L 741-1 et suivants, L 742-14 et suivants et L 713-1 du code de la consommation, L 761-1, R 721-1 et suivants et R 742-18 et suivants du code de la consommation de : […] La cour comme le premier juge, rappelle en outre qu'en application de l'article R 721-2 du code de la consommation le particulier qui saisit la commission de surendettement doit à peine d'irrecevabilité, produire un état détaillé de ses revenus et des éléments d'actifs et passifs de son patrimoine. […] — lot n °2 : une propriété bâtie située […] ares,
L712-4 et L712-5 du Code de la consommation, R 712-2 à R712-9 du Code de la consommation). […] Selon l'article L.711-1 alinéa 2 du Code de la consommation, La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. […] IV. […] En vertu de l'article R.721-2 du Code de la consommation et à peine d'irrecevabilité, « la demande est signée par le débiteur. […]
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