Article R721-7 du Code de la consommation
Article R721-7Article R721-8
Entrée en vigueur le 29 septembre 2019
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 14

Commentaires • 6

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Décisions • 36

1. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 27 avril 2017, n° 16/00213

[…] En effet, en application de l'article R322-16 du code des procédures civiles d'exécution "La demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article R-331-11-1, devenu R 721-6 et R 721-7 du code de la consommation". […] selon les cas jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L 331-7,jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées (…) ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

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[…] À cette même audience, Maître X Y, pris en sa qualité de liquidateur de la SARL NPS 49, représenté par son conseil, a repris oralement ses conclusions notifiées le 7 janvier 2025 aux termes desquelles il demande de débouter Madame Z AA épouse AB de ses demandes, fins et conclusions et d'ordonner la vente forcée du bien saisi. […] L'article R.322-28 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L.[…].721-7 du code de la consommation.

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 15 avril 2021, n° 20/05844Confirmation

[…] prise le 11 décembre 2019, soit postérieurement au jugement déféré, dès lors qu'en vertu des articles R.322-16 du code des procédures civiles d'exécution et L. 722-4, L. 721-7, R. 721-7 du code de la consommation lorsque la décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement intervient après que la vente forcée d'un bien immobilier appartenant au débiteur a été ordonnée par un jugement d'orientation, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers, […]

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Document parlementaire • 0

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