Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
[…] publié le 23 juin 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 7], volume 2023 S n°36, […] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à monsieur [J] [Y] et madame [L] [N], épouse [Y], […] Par jugement du 07 mai 2025 le juge de l'exécution a autorisé la prolongation du délai pour procéder à la vente amiable du bien et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 02 juillet 2025. […] L'article R. 322.28 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation, […]
[…] — Constater que le plan conventionnel de redressement est devenu caduc de plein droit par application de l'article R. 732-2 du code de la consommation, […] dispose que le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-6';
[…] Ils expliquent que le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Corrèze ne produit pas le formulaire D permettant d'attester de la date de réception de l'assignation à délivrer, ce qui permet de vérifier le respect du délai impératif de 7 jours entre la réception de l'assignation et l'accusé de réception. les consorts [F] ajoutent que l'absence des formulaires D et K ne permet pas de s'assurer du respect des règles prévues à l'article 11 selon lequel la signification doit intervenir dans un délai impératif d'un mois à compter de sa réception. […] force majeure ou sur demande de la Commission de Surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du Code de la Consommation ;