Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
Le visa est l'article L. 722-4 du code de la consommation. […] Sans cette saisine, le juge de la vente peut maintenir l'adjudication malgré votre dossier. […] L. 724-1 du code de la consommation » (Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900, point 13). […] Saisi de la contestation, le juge prend lui-même les mesures prévues : « Selon l'article L. 733-13, alinéa 1er, du code de la consommation, le juge saisi de la contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. » (Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900, point 6). […]
Lire la suite…[…] Venant aux droits du CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme au capital social de 1 331 400 718 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses Présidents et Administrateurs domiciliés en cette qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2] […] L'article R. 322.28 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation, ou en cas d'appel.
[…] du 04 juillet 2023 […] Attendu que l'article R. 732-2 du code de la consommation dispose que le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-6';
[…] AE [Cadastre 4] [Adresse 15] 144m² […] Ainsi qu'il a été repris dans l'exposé du litige, il ressort de la lecture du relevé édité le 04 avril 2024 par le service de la publicité foncière de [Localité 18] que les biens situé à [Localité 19], désignés au cadastre, AE [Cadastre 3] à AE [Cadastre 13] (cf commandement de payer valant saisie) propriété de les consorts [F] sont grevés de plusieurs hypothèques légales, […] RAPPELLE qu'à la date fixée pour l'audience d'adjudication la vente ne pourra être reportée que pour un cas de force majeure ou sur demande de la Commission de Surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du Code de la Consommation ;
L'appelant rappelle ainsi qu'en application des articles L722-2 et L722-4 du Code de la consommation, la décision de recevabilité de la demande de surendettement suspend la procédure de saisie immobilière dans la mesure où elle intervient avant la fixation de la date d'adjudication. […]
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